Dividendes du gérant majoritaire : la règle des 10 % qui déclenche les cotisations TNS

Le dirigeant relevant du régime des travailleurs non salariés (TNS) ne paie pas de cotisations sociales sur l'intégralité de ses dividendes. L'article L131-6 du Code de la sécurité sociale prévoit toutefois que la part des dividendes qui dépasse un seuil est assimilée à du revenu professionnel pour le calcul des cotisations.

Le seuil correspond à 10 % de la somme :

• du capital social ;
• des primes d'émission ;
• des sommes versées en compte courant d'associé.

Sont concernés le gérant majoritaire de SARL (ou de SELARL), l'associé unique d'EURL à l'IS et, selon les cas, les conjoints associés. Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, assimilé salarié, n'est pas visé par cette règle.

🔴 Un risque élevé pour les sociétés au capital minimal

Plus le capital est faible, plus le seuil des 10 % est vite dépassé. Une SARL au capital de 1 000 € sans compte courant a un seuil de 100 € : la quasi-totalité des dividendes distribués est alors soumise aux cotisations sociales.

🟡 Le compte courant d'associé relève le seuil

Les sommes laissées en compte courant augmentent la base du seuil. Un compte courant de 100 000 € relève de 10 000 € la part de dividendes échappant aux cotisations. Attention toutefois : l'administration et l'URSSAF s'intéressent à la réalité et à la stabilité de ces apports ; une inscription artificielle peut être remise en cause.

🟢 Une opportunité d'arbitrage encadré

Au-delà de la règle des 10 %, les dividendes restent soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital et à la fiscalité du PFU ou du barème (voir notre article sur l'arbitrage entre PFU et barème progressif), sans cotisations d'assurance maladie ou de retraite. Pour un dirigeant dont la rémunération couvre déjà ses besoins de protection sociale, un dividende modéré peut rester pertinent.

Une EURL à l'IS dispose d'un capital de 10 000 € et d'un compte courant moyen de 40 000 €. Le seuil est de 10 % × 50 000 € = 5 000 €. L'associé unique vote 40 000 € de dividendes.

• Part sans cotisations TNS : 5 000 €.
• Part réintégrée dans l'assiette sociale : 35 000 €.
• Cotisations : à titre d'ordre de grandeur, les cotisations d'un indépendant représentent souvent de l'ordre de 40 % à 45 % du revenu professionnel net, soit 14 000 à 15 750 € sur 35 000 €.

En pratique, le calcul exact dépend du revenu professionnel total, du plafond annuel de la sécurité sociale (47 100 € en 2026), des taux progressifs (par exemple l'assurance maladie, dont le taux varie de 0 % à 6,50 % selon le revenu) et de l'abattement forfaitaire de 26 % prévu par la réforme de l'assiette sociale unique. Ces chiffres sont indicatifs : se reporter aux barèmes publiés par l'URSSAF.

Autre point d'attention : les cotisations sont d'abord provisionnelles, calculées sur le revenu de l'année N-2, puis régularisées une fois le revenu réel connu. Les dividendes votés une année apparaissent donc sur l'appel de cotisations de l'année suivante.

1. Calculer votre seuil : capital social, primes d'émission et compte courant (en vous référant à la moyenne sur l'exercice, selon les règles applicables). 2. Simuler avant de voter la distribution : comparer le coût global de trois options (rémunération, dividendes, mix des deux) en intégrant cotisations, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. 3. Documenter le compte courant : conventions, justificatifs de versement, cohérence avec les écritures comptables. 4. Déclarer correctement : les dividendes concernés figurent sur la déclaration sociale des indépendants (DSI) ; une omission expose à redressement. 5. Anticiper la trésorerie : prévoir la régularisation des cotisations l'année suivante. 6. Revoir la structure : un capital plus élevé ou une rémunération minimale peuvent être préférables selon votre situation de protection sociale (retraite, prévoyance).

*Information générale à jour des textes connus à la date de publication. Elle ne constitue pas un conseil individualisé : une analyse de votre situation reste nécessaire avant toute décision de distribution.*

Q : Un gérant minoritaire de SARL est-il concerné par la règle des 10 % ? R : Non, en principe. Il relève du régime des assimilés salariés et ses rémunérations sont soumises aux cotisations salariales. Les dividendes qu'il perçoit suivent le régime fiscal des revenus du capital.

Q : Les dividendes d'une SAS ou d'une SASU supportent-ils des cotisations sociales ? R : Non : le président de SAS relève du régime général et ses dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Ils supportent en revanche les prélèvements sociaux et le PFU ou le barème.

Q : Peut-on augmenter le capital pour réduire les cotisations ? R : Une augmentation de capital relève le seuil de 10 %, mais elle immobilise des fonds et doit être décidée en cohérence avec les besoins de la société. C'est un levier à étudier avec votre expert-comptable.

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