Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?
Une plateforme agréée (PA, anciennement « plateforme de dématérialisation partenaire ») est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques ainsi que les données de transaction (e-reporting). Les obligations reposent sur les articles 289 bis et 290 du code général des impôts (CGI) et sont commentées au BOFiP (série BOI-TVA-DECLA-30-20). Les factures échangées entre assujettis français doivent transiter par une plateforme agréée, qui transmet à l'administration les données utiles.
Le portail public de facturation n'est pas un outil de saisie : il joue un rôle d'annuaire et de concentrateur. Votre entreprise doit donc choisir une plateforme agréée pour émettre et recevoir.
Les 7 critères de choix
1. Immatriculation officielle. Vérifiez que l'opérateur figure sur la liste publiée par l'administration. 🔴 Un opérateur non immatriculé ne vous met pas en conformité. 2. Interconnexion avec votre logiciel comptable ou de facturation. Une connexion native évite les doubles saisies et limite les erreurs de format. 3. Formats pris en charge. Les formats attendus sont notamment Factur-X, UBL et CII. Contrôlez que la plateforme les gère tous. 4. Cycle de vie et statuts. Dépôt, rejet, acceptation, paiement : ces statuts doivent être suivis et lisibles. 5. E-reporting. La plateforme doit transmettre vos données de transaction pour les opérations non couvertes par la facture électronique (ventes aux particuliers, opérations internationales). 6. Tarification. Comparez abonnement, nombre de factures incluses, coûts d'archivage et frais de sortie. 🟡 Une offre d'appel peut masquer des frais par facture. 7. Réversibilité et archivage. Vous devez pouvoir changer de plateforme et récupérer vos données, avec une conservation conforme aux règles de preuve.
Quelles actions engager avant 2027 ?
🟢 Opportunité : profiter du délai pour tester la réception dès maintenant. Voici un plan simple :
- recenser vos flux (clients, fournisseurs, secteur public) ;
- choisir la plateforme et la raccorder à votre comptabilité ;
- mettre à jour vos fichiers clients (SIREN, adresse de facturation électronique) ;
- former les équipes aux nouveaux statuts.
Pour les calendriers et sanctions, consultez notre article sur la facture électronique et le calendrier pour les PME et celui sur les mentions obligatoires.
*Contenu informatif général, sans conseil individualisé : le choix d'une plateforme dépend de votre organisation et doit être validé avec votre conseil.*
FAQ
Q : Puis-je continuer à envoyer mes factures par e-mail en PDF ? R : Pour les opérations entre assujettis établis en France, non, une fois l'obligation d'émission applicable à votre entreprise. Le PDF simple ne suffit plus.
Q : Faut-il une plateforme différente pour recevoir et pour émettre ? R : Non. Une seule plateforme peut assurer les deux, et c'est généralement préférable.
Q : Mon expert-comptable en ligne ou de proximité peut-il m'accompagner ? R : Oui. Il peut vous aider à choisir l'outil, paramétrer les flux et suivre l'e-reporting. Voir notre comparatif expert-comptable en ligne ou cabinet de proximité.
--- 📞 Vous avez des questions sur la facture électronique et le choix de votre plateforme ? Prendre rendez-vous avec ADVY PARTNERS
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