Facture électronique : calendrier, sanctions et préparation des PME avant septembre 2027

• 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises assujetties à la TVA ; obligation d'émission et d'e-reporting pour les grandes entreprises et les ETI.
• 1er septembre 2027 : obligation d'émission et d'e-reporting pour les PME et les microentreprises.

Le périmètre porte principalement sur les opérations entre assujettis établis en France (BtoB). Les opérations avec les particuliers ou avec l'étranger relèvent de l'e-reporting (transmission des données de transaction et de paiement).

🔴 Un PDF envoyé par e-mail n'est plus une facture conforme : la facture doit être émise, transmise et archivée dans un format électronique structuré, via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public.

🟡 Sanctions prévues : 15 € par facture non conforme (émission, transmission ou réception) et 250 € par omission de transmission de données d'e-reporting. Les montants totaux sont plafonnés par la loi et des mesures de tolérance ont été annoncées lors du déploiement : vérifiez les textes en vigueur (art. 289 bis et 1737 du CGI, ordonnance du 15 septembre 2021 et textes d'application).

🟢 Opportunité : automatisation de la saisie, réduction des erreurs, meilleure visibilité sur la trésorerie, pré-remplissage à terme des déclarations de TVA.

Si vous êtes une PME, vous devez dès maintenant être en capacité de recevoir les factures fournisseurs au nouveau format. Votre logiciel de facturation et votre comptabilité doivent être raccordés à une PDP. Les cabinets en BTP, les startups et les professions libérales assujetties à la TVA sont particulièrement concernés par les volumes de factures.

1. Choisir une plateforme (PDP) compatible avec votre logiciel de facturation et votre comptabilité. 2. Mettre à jour vos mentions de facture (adresse de livraison, nature de l'opération, option TVA sur les débits). 3. Tester la réception dès aujourd'hui, puis l'émission avant septembre 2027. 4. Former vos équipes et définir un circuit de validation des factures.

*Information générale, sans conseil individualisé. Le calendrier et les modalités peuvent être précisés par l'administration : référez-vous aux textes en vigueur.*

Q : Un auto-entrepreneur est-il concerné ? R : Oui, pour ses opérations BtoB avec des assujettis français : au moins en réception dès 2026, en émission à partir du 1er septembre 2027 pour les microentreprises.

Q : Puis-je continuer à envoyer mes factures par e-mail ? R : Pas pour vos opérations BtoB domestiques une fois l'obligation applicable à votre entreprise.

Q : Mon expert-comptable en ligne peut-il gérer la plateforme ? R : Selon les cas, votre cabinet peut vous accompagner dans le choix et le paramétrage de la PDP et assurer le suivi de l'e-reporting.

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