Facture électronique : les 4 nouvelles mentions obligatoires

Les quatre nouvelles mentions obligatoires de la facture électronique sont le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse du client, la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux lorsque la facture comporte une livraison et une prestation indépendantes l'une de l'autre) et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Elles ont été ajoutées par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, modifié par le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024, à la liste de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. En pratique, le SIREN concerne tout client immatriculé en France ; un particulier ou un client étranger n'en dispose pas. La mention des débits ne vise que les prestataires ayant exercé cette option. Elles s'ajoutent aux mentions classiques du CGI et du Code de commerce, qui restent toutes exigées, du numéro de facture aux pénalités de retard.

Le calendrier de ces nouvelles mentions obligatoires est lié à celui de la facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris en franchise en base, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises, les ETI et les membres d'un assujetti unique doivent les émettre. Les PME, TPE et micro-entreprises basculeront dans l'obligation d'émission au 1er septembre 2027. Pour les quatre mentions elles-mêmes, le décret n° 2022-1299 prévoit une application aux factures émises à compter du 1er septembre 2026, et à compter du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et PME non membres d'un assujetti unique. La FAQ de la DGFiP, dans sa version du 1er septembre 2026, retient toutefois le 1er septembre 2026 sans distinction de taille. Face à cette divergence, la solution la plus sûre, PME comprises, est de faire figurer ces mentions dès maintenant sur ses factures.

Le SIREN du client permet de router la facture vers la plateforme agréée qu'il a choisie, via l'annuaire central : un SIREN absent ou erroné peut empêcher la facture d'atteindre son destinataire, et donc retarder le paiement. La nature de l'opération détermine, elle, l'exigibilité de la TVA. Pour une livraison de biens, la taxe est exigible à la livraison et, depuis le 1er janvier 2023, dès l'encaissement d'un éventuel acompte, à hauteur du montant encaissé ; pour une prestation de services, elle l'est à l'encaissement, sauf option pour les débits. C'est pour cela que l'option pour la TVA sur les débits doit désormais être mentionnée : le client sait immédiatement à quelle date il peut déduire la taxe. Enfin, l'adresse de livraison documente le lieu de l'opération, utile pour la territorialité de la TVA.

La mise en conformité relève d'abord du paramétrage. Première étape : compléter le fichier clients avec le SIREN de chaque client professionnel, donnée vérifiable gratuitement sur les registres publics. Deuxième étape : qualifier chaque article du catalogue en livraison de biens ou en prestation de services, afin que le logiciel de facturation déduise la nature de l'opération. Troisième étape : activer, en cas d'option pour la TVA sur les débits, la mention correspondante sur tous les modèles de factures. Quatrième étape : prévoir un champ d'adresse de livraison distinct de l'adresse de facturation. Dans les formats structurés (Factur-X, UBL, CII), ces informations doivent figurer dans les données elles-mêmes, pas seulement dans la partie lisible. Une facture dont les données obligatoires sont absentes ou incohérentes peut recevoir le statut « rejetée » de la plateforme et n'est alors pas transmise. Tester l'émission d'une facture complète avec son éditeur ou sa plateforme agréée avant l'échéance est donc utile.

L'article 1737, II du code général des impôts prévoit une amende de 15 euros par mention obligatoire omise ou inexacte, le total des amendes par facture étant plafonné au quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné. Une première infraction, réparée spontanément ou dans les trente jours d'une première demande de l'administration, n'est pas sanctionnée. Le défaut d'émission sous forme électronique d'une facture qui devait l'être relève d'une amende distincte. Au-delà, une facture incomplète fragilise le droit à déduction de la TVA chez le client, fondé à demander une facture rectificative. Le risque est aussi opérationnel : une facture rejetée par la plateforme n'est pas transmise, et le client ne peut ni la traiter ni la régler tant qu'elle n'a pas été réémise.