Associés de SEL : rémunération imposée en BNC depuis 2024

Depuis l'imposition des revenus 2024, les rémunérations perçues par les associés de SEL au titre de l'exercice de leur activité libérale dans la société sont en principe imposées en BNC, sauf lien de subordination caractérisant une activité salariée (BOI-RSA-GER-10-30, § 520 ; rescrit BOI-RES-BNC-000136 du 24 avril 2024). Ce régime découle de la jurisprudence du Conseil d'État (décisions des 16 octobre 2013 et 8 décembre 2017), l'administration ayant rapporté à compter des revenus 2024 l'ancienne réponse ministérielle Cousin, qui les rattachait aux traitements et salaires. En 2026, les médecins, avocats et experts-comptables en SEL déclarent donc leurs revenus 2025 selon ce régime, pour la deuxième année.

Pendant des années, l'administration admettait, sur le fondement de la réponse ministérielle Cousin, que les rémunérations des associés de SEL soient imposées dans la catégorie des traitements et salaires ou selon l'article 62 du CGI. Le Conseil d'État a jugé, en 2013 puis en 2017, que les rémunérations perçues par un associé au titre de l'activité libérale qu'il exerce au sein de la société, en dehors de tout lien de subordination, relèvent des bénéfices non commerciaux. L'administration en a tiré les conséquences dans le BOFiP, pour l'imposition des revenus 2024 (BOI-RSA-GER-10-30, § 520).

Saisi par le Conseil national des barreaux, le Conseil d'État a confirmé ce principe le 8 avril 2025 (n° 492154), tout en annulant partiellement les commentaires administratifs relatifs aux gérants : la règle qui réputait 5 % de la rémunération globale correspondre aux fonctions de gérance ne peut plus être invoquée, et les commentaires correspondants ont été retirés du BOFiP le 16 juillet 2025.

Pour les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA, seule la rémunération de l'activité libérale relève des BNC, lorsqu'elle peut être distinguée de celle des fonctions de gérance ; cette dernière reste imposée selon l'article 62 du CGI. La ventilation s'établit au cas par cas, à partir des tâches réellement accomplies au titre de la gérance — représentation de la société à l'égard des associés et des tiers, convocation des assemblées, par exemple — et doit être documentée. Lorsque les deux rémunérations ne peuvent pas être distinguées, l'ensemble relève de l'article 62, à charge pour l'intéressé de justifier de cette impossibilité ; l'absence de documents statutaires ou comptables ne suffit pas à la caractériser (BOI-RSA-GER-10-30, § 540). Retenir une clé de répartition justifiée et s'y tenir d'une année sur l'autre, sauf changement réel des fonctions, permet de l'expliquer en cas de demande.

L'associé relève des obligations propres aux BNC : déclaration contrôlée (déclaration n° 2035) ou, si ses recettes le permettent, régime micro-BNC, et acomptes de prélèvement à la source en lieu et place de la retenue opérée par la société. En déclaration contrôlée, il déduit les dépenses professionnelles qu'il supporte personnellement, à condition qu'elles ne soient pas déjà prises en charge par la SEL.

Le passage en BNC modifie la catégorie d'imposition et les obligations personnelles de l'associé ; il ne modifie ni son statut social, ni le fonctionnement de la SEL, ni l'imposition des dividendes, qui suivent leur régime propre. Les cotisations sociales restent calculées selon les règles applicables au statut de l'associé, et la SEL continue de comptabiliser la rémunération versée comme une charge. Trois vérifications s'imposent chaque année. La cohérence entre ce que la SEL déduit et ce que l'associé déduit personnellement d'abord, pour éviter toute double déduction. Le niveau des acomptes de prélèvement à la source ensuite, calculés sur les derniers revenus déclarés et à ajuster dans l'espace « Gérer mon prélèvement à la source » si la rémunération évolue sensiblement. Pour les gérants majoritaires enfin, la clé de répartition entre gérance et activité technique, à documenter et à reconduire de façon cohérente. Lorsque l'associé change de fonctions, d'établissement ou de taux de participation au sein de la SEL, ces trois points se réexaminent avant la déclaration suivante.