SEL : déclarer en BNC la rémunération 2025 des associés

Depuis l'imposition des revenus 2024, les rémunérations perçues par les associés de sociétés d'exercice libéral au titre de leur activité libérale dans la société — la rémunération dite technique — sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et non plus en traitements et salaires. La campagne portant sur les revenus 2025 est donc la deuxième application de ce régime, et les réflexes commencent à se stabiliser. Le fondement est simple : l'associé qui exerce sa profession au sein de la SEL n'est pas dans un lien de subordination pour son activité technique ; sa rémunération suit donc le régime des professionnels libéraux. Ce basculement ne change ni le statut social de l'associé ni le fonctionnement de la SEL : il modifie la catégorie d'imposition et les obligations déclaratives personnelles.

Pour les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA, une distinction s'impose : seule la rémunération de l'activité libérale bascule en BNC, lorsqu'elle peut être distinguée de celle des fonctions de gérance ; cette dernière demeure imposée selon l'article 62 du CGI. Relèvent de la gérance les tâches étrangères à l'activité libérale — convocation des assemblées, représentation de la société à l'égard des associés et des tiers, par exemple — et non les tâches administratives inhérentes à la pratique professionnelle. La règle pratique qui réputait 5 % de la rémunération d'ensemble correspondre aux fonctions de gérance ne peut plus être invoquée : le Conseil d'État a annulé les commentaires correspondants (CE, 8 avril 2025, n° 492154), retirés du BOFiP le 16 juillet 2025. La ventilation s'établit donc au cas par cas. Lorsque les deux rémunérations ne peuvent pas être distinguées, l'ensemble est imposé selon l'article 62 du CGI, à charge pour l'intéressé de justifier de cette impossibilité, l'absence de documents statutaires ou comptables ne suffisant pas à la caractériser (BOI-RSA-GER-10-30, § 540). Dans le cas général, la déclaration ventile la rémunération globale entre deux rubriques : la part gérance en rémunérations de l'article 62, la part technique en BNC. Documenter la clé de répartition retenue — et s'y tenir d'une année sur l'autre — est la meilleure protection en cas de demande de justification.

En régime de déclaration contrôlée, l'associé dépose une déclaration 2035 : recettes égales à la rémunération technique perçue, dépenses réelles supportées personnellement dans l'exercice de l'activité (cotisations sociales personnelles lorsqu'il les acquitte, frais de déplacement, cotisations ordinales, documentation). Le résultat est ensuite reporté sur la 2042-C-PRO. Le micro-BNC reste accessible lorsque les recettes n'excèdent pas le seuil du régime, apprécié selon les règles de droit commun : l'abattement forfaitaire de 34 % remplace alors les dépenses réelles. L'arbitrage se chiffre dossier par dossier : un associé dont la SEL prend en charge l'essentiel des frais a peu de dépenses personnelles à déduire, ce qui peut rendre le micro-BNC attractif ; à l'inverse, celui qui supporte personnellement ses cotisations sociales dépassera souvent 34 % de charges réelles. Attention enfin à la cohérence avec la comptabilité de la SEL : ce que la société déduit ne peut pas être déduit une seconde fois par l'associé.

Le passage en BNC change le circuit du prélèvement à la source : la rémunération technique n'est plus soumise à une retenue opérée par la société, mais donne lieu à des acomptes contemporains prélevés par l'administration sur le compte bancaire de l'associé, calculés à partir des derniers revenus déclarés. Deux points de vigilance en découlent. D'abord, vérifier après la campagne déclarative que les acomptes affichés dans l'espace « Gérer mon prélèvement à la source » correspondent bien à la nouvelle situation, et les ajuster en cas d'écart significatif. Ensuite, anticiper la trésorerie personnelle : les acomptes sont prélevés mensuellement ou trimestriellement, indépendamment du rythme réel des prélèvements de rémunération dans la SEL. Une modulation est possible en cours d'année si le revenu évolue.