Contexte : un budget encore soumis au débat
Le gouvernement vise un déficit public de 5 % du PIB en 2027 (contre 5,4 % en 2026). Le texte initial est susceptible d'être amendé en commission des finances puis en séance. Les mesures ci-dessous sont donc présentées telles que figurant dans le projet initial, sous réserve de leur adoption (articles du PLF cités à titre indicatif).
Ce que prévoit le projet
🟢 Pacte Papin (art. 10) : dispositif de soutien à la reprise de TPE/PME hors cercle familial, notamment par les salariés, pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. Selon les premières analyses, il combinerait un suramortissement (30 % pour les PME, 60 % pour les microentreprises), un relèvement de l'abattement lié au départ à la retraite du dirigeant (de 500 000 € à 1 M€ sous conditions d'engagement des repreneurs) et des droits d'enregistrement réduits à 0,1 %. Le pacte Dutreil serait préservé.
🟢 Suramortissement « industrie 4.0 » (art. 9) : pour les PME et ETI investissant dans la robotique, l'impression 3D ou l'IA générative, déduction complémentaire de 40 % à 80 % du coût du bien, pour les acquisitions de 2027 à 2029 (commandes fermes à compter du 1er octobre 2026).
🟡 TVA sur véhicules (art. 25) : la TVA déductible sur les véhicules mis à disposition des salariés pourrait être ajustée à la « valeur normale » de l'avantage. Une mesure anti-abus à surveiller si votre société finance des véhicules.
🟡 Assurance-vie (art. 6) : le régime favorable serait réservé aux contrats respectant trois conditions (primes en numéraire, actifs éligibles, absence d'actifs liés à la famille du souscripteur ou à des entités qu'il contrôle). Les stratégies patrimoniales mêlant assurance-vie et holding devront être revues.
🟡 Report d'imposition et transmission (art. 5) : la transmission à titre gratuit de titres issus d'un apport-cession mettrait fin au report d'imposition, avec paiement possible sur cinq ans.
🔴 Contrôle et sanctions (art. 30) : responsabilité solidaire des promoteurs de schémas fiscaux, amende de 10 000 € en cas de refus de répondre à certaines demandes d'information.
🟢 Impôt sur le revenu : barème indexé (le projet évoque 2,1 %), ce qui limite la hausse mécanique de l'impôt.
Impact pratique pour les dirigeants
Un dirigeant de PME qui envisage de céder ou de transmettre son entreprise d'ici 2029 a intérêt à cadrer son calendrier : le pacte Papin pourrait changer l'arbitrage entre cession à un tiers et reprise par les salariés. Le dirigeant d'une holding ayant recours à l'apport-cession doit revérifier l'impact d'une éventuelle donation. Les entreprises qui prévoient des investissements numériques gagnent à documenter leurs commandes dès maintenant.
Ce que vous devez faire
1. Suivre l'adoption définitive du texte (loi de finances attendue en fin d'année) avant toute décision irréversible. 2. Faire le point sur vos projets de cession, de donation ou d'investissement 2027-2029. 3. Faire revoir la situation de votre holding et de vos contrats d'assurance-vie. 4. Conserver les bons de commande fermes des investissements éligibles.
*Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil individualisé : chaque situation doit être analysée par un professionnel au regard du texte définitivement adopté.*
FAQ
Q : Le pacte Papin est-il déjà applicable ? R : Non. Il figure dans le projet de loi de finances 2027 et ne s'appliquerait qu'après adoption, pour les cessions de 2027 à 2029.
Q : Faut-il attendre le vote avant d'investir ? R : Le projet prévoit de prendre en compte les commandes fermes depuis le 1er octobre 2026, mais le dispositif n'est pas acquis. Une analyse de votre situation s'impose.
Q : Mon expert-comptable à Montpellier peut-il simuler l'impact sur ma holding ? R : Oui, une revue de structure (holding, assurance-vie, transmission) permet de chiffrer les scénarios une fois le texte stabilisé.
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