PLF 2027 : plafond unique d'exonération des indemnités de rupture, ce qui change pour les dirigeants

L'article 80 duodecies du Code général des impôts fixe le régime fiscal des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Aujourd'hui, selon la nature de l'indemnité (licenciement, rupture conventionnelle, départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), les plafonds d'exonération diffèrent, avec des règles propres pour les indemnités légales ou conventionnelles exonérées en totalité.

Le texte initial du PLF 2027 prévoit :

• un plafond unique d'exonération, indexé sur le PASS ;
• la suppression des sous-plafonds actuels ;
• l'application de ce plafond y compris aux indemnités aujourd'hui exonérées sans limite.

Sauf disposition contraire, les mesures fiscales entreraient en vigueur le 1er janvier 2027.

• 🔴 Risque élevé : les indemnités aujourd'hui exonérées en totalité (certains plans de départs, indemnités de licenciement économique) pourraient devenir imposables au-delà du plafond unique.
• 🟡 Vigilance : la date de rupture et la date de versement deviendront déterminantes. Une rupture signée fin 2026 et une rupture signée début 2027 ne seraient pas traitées de la même manière.
• 🟡 Vigilance : le texte est un projet. Le 9 octobre 2026, la commission des finances de l'Assemblée a rejeté la première partie (recettes) après avoir adopté plus de 200 amendements. Le dispositif peut être modifié, voire supprimé, avant l'adoption définitive.
• 🟢 Opportunité : un plafond unique et lisible simplifierait la gestion des départs pour les petites structures.

Les prélèvements sociaux (exonérations de cotisations et de CSG/CRDS) obéissent à des règles distinctes de celles de l'impôt sur le revenu : toute analyse doit traiter les deux volets séparément.

Trois situations sont particulièrement concernées :

1. Le dirigeant assimilé salarié (président de SAS) qui négocie un départ : sa situation est examinée avec attention par l'administration et l'URSSAF, notamment sur la réalité du contrat de travail et le caractère normal de l'indemnité. 2. L'employeur d'une TPE/PME qui envisage une rupture conventionnelle en fin d'année : l'enveloppe nette perçue par le salarié, et donc la négociation, dépend du régime applicable. 3. Le cadre dirigeant en cession d'entreprise dont le départ est lié à une opération de reprise : l'indemnité doit être distinguée de toute rémunération de la cession.

*Exemple illustratif* : si un plafond unique de l'ordre de quelques PASS s'appliquait, une indemnité supérieure à ce seuil verrait sa fraction excédentaire soumise au barème de l'impôt sur le revenu, avec un effet de tranche marginale important l'année du versement. Les montants exacts dépendront du texte définitivement voté.

• Suivre le calendrier parlementaire : l'adoption de la loi de finances intervient en principe avant la fin de l'année.
• Documenter les ruptures en cours : date de signature, date de versement, nature de l'indemnité, base de calcul.
• Simuler les deux scénarios (régime actuel et régime du PLF) avant de fixer le montant d'une indemnité transactionnelle.
• Ne pas précipiter une signature pour des raisons purement fiscales sans validation juridique : le contexte social (délais de rétractation, homologation) reste prépondérant.

Cette analyse est générale et ne constitue pas un conseil individualisé : chaque situation doit être examinée avec votre expert-comptable et, le cas échéant, votre avocat.

Q : Le plafond unique est-il déjà applicable ? R : Non. Il s'agit d'une mesure du projet de loi de finances pour 2027, susceptible d'être modifiée ou supprimée lors des débats.

Q : Une rupture conventionnelle signée en 2026 est-elle concernée ? R : Le texte initial prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Les règles de rattachement dépendront de la rédaction finale ; il convient de vérifier la date de versement.

Q : Un dirigeant de SAS peut-il bénéficier de ces exonérations ? R : Cela dépend de son statut et de la réalité d'un contrat de travail ou d'un mandat social. Une analyse au cas par cas est indispensable.

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