PLF 2027 : rejet des recettes en commission, calendrier et conséquences pour les dirigeants

Le gouvernement a présenté le PLF 2027 le 1er octobre 2026. L'objectif affiché est de ramener le déficit public de 5,4 % du PIB en 2026 à 5 % en 2027, au prix d'un effort d'environ 54 milliards d'euros. Selon la presse spécialisée, la commission des finances de l'Assemblée a rejeté la partie recettes le vendredi 9 octobre au soir, après avoir adopté plus de 200 amendements (certaines sources datent ce rejet du 2 octobre : la date est à vérifier sur les documents de l'Assemblée nationale).

Ce rejet en commission n'est pas la fin du texte : il signifie que la discussion en séance publique portera sur le projet initial du gouvernement, et non sur la version amendée par la commission. Il illustre en revanche la difficulté à dégager une majorité.

• L'examen en séance à l'Assemblée nationale a débuté à la mi-octobre.
• Le vote solennel sur la première partie est prévu, en principe, le 17 novembre 2026.
• Le Parlement dispose, selon le calendrier constitutionnel, de 70 jours pour examiner le projet de loi de finances.
• Le texte devra ensuite passer au Sénat puis en commission mixte paritaire avant adoption définitive, sauf recours à l'article 49.3 de la Constitution, comme ce fut le cas l'an dernier.

Autrement dit, aucune mesure du PLF 2027 n'est applicable à ce jour. Les dispositions qui concernent les dirigeants (indemnités de rupture, pacte Dutreil, LMNP, barème kilométrique, etc.) peuvent être modifiées, reportées ou supprimées jusqu'à la promulgation, en général fin décembre. Nous les suivons dans nos précédents articles consacrés au PLF 2027.

Ne pas décider sur un texte non voté 🔴

Le principal risque est d'agir sur la base d'une mesure annoncée qui ne sera finalement pas adoptée, ou adoptée sous une autre forme : cession anticipée, versement exceptionnel de dividendes, changement de statut. Une décision irréversible fondée sur une disposition encore en discussion est à éviter.

Distinguer les décisions « sans regret » 🟢

Certaines actions restent utiles quel que soit le sort du texte :

• Mettre à jour le suivi de trésorerie et des acomptes d'impôt sur les sociétés de fin d'année.
• Faire le point sur la rémunération et les dividendes de l'exercice avant la clôture, avec une simulation selon plusieurs scénarios de fiscalité.
• Recenser les opérations d'investissement, de transmission ou de cession envisagées en 2027, afin de pouvoir les adapter rapidement une fois le texte connu.

Prévoir un scénario de retard 🟡

Si le Parlement ne parvient pas à adopter le budget dans les délais, des dispositions provisoires, comme une loi spéciale, peuvent reconduire les règles de l'année précédente. Les mesures nouvelles seraient alors décalées. Il est prudent de préparer plusieurs hypothèses plutôt qu'une seule.

1. Suivre l'actualité de la discussion à partir de sources officielles (Assemblée nationale, Sénat, Légifrance), notamment au moment du vote solennel du 17 novembre. 2. Faire un point avec votre expert-comptable avant la clôture sur les mesures qui vous concernent, avec des simulations « texte actuel » et « texte du gouvernement ». 3. Reporter les décisions irréversibles qui dépendent d'une mesure non votée, sauf justification indépendante de la fiscalité. 4. Conserver une marge de manœuvre en décembre : la loi de finances est souvent promulguée en toute fin d'année, ce qui laisse peu de temps pour agir.

*Information de portée générale, non assimilable à un conseil individualisé. Le contenu du PLF peut évoluer à tout moment au cours de la discussion parlementaire.*

Q : Le rejet de la partie recettes en commission signifie-t-il que le budget est rejeté ? R : Non. Il s'agit d'une étape en commission : le débat en séance publique se poursuit sur le texte du gouvernement. Le sort définitif du budget dépend des votes en séance, puis des navettes entre les deux assemblées.

Q : Quand les mesures du PLF 2027 seront-elles définitives ? R : Pas avant la promulgation de la loi de finances, généralement fin décembre, après un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel. Aucune mesure du projet n'est applicable avant cette date.

Q : Que se passe-t-il si le budget n'est pas adopté à temps ? R : Le Parlement peut voter une loi spéciale pour permettre la perception des impôts existants. Les mesures nouvelles sont alors différées.

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