PLF 2027 : ce que les députés ont déjà voté pour les dirigeants (IR-PME, barème kilométrique, heures supplémentaires)

La commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté, le 9 octobre, la première partie du texte consacrée aux recettes, après avoir adopté plus de 200 amendements. Le texte examiné en séance publique depuis le 13 octobre est donc, sur cette partie, le texte du Gouvernement amendé par les députés.

Le calendrier prévisible est le suivant :

• vote solennel sur la première partie à l'Assemblée nationale (annoncé le 20 octobre) ;
• examen de la seconde partie, puis transmission au Sénat ;
• commission mixte paritaire, lectures ultérieures, éventuel recours à l'article 49-3 de la Constitution ;
• saisine possible du Conseil constitutionnel, puis promulgation, attendue en fin d'année.

*Ces informations proviennent de la presse fiscale spécialisée et sont susceptibles d'évoluer ; seul le texte promulgué fait foi (Légifrance).*

Parmi les articles additionnels adoptés après l'article 3, quatre intéressent particulièrement les chefs d'entreprise et leurs équipes.

🟢 Retour d'un taux de 25 % pour la réduction d'impôt IR-PME

L'amendement adopté rétablirait un taux de 25 % pour la réduction d'impôt à raison des souscriptions au capital de PME (dite « Madelin » ou IR-PME, article 199 terdecies-0 A du CGI). Pour un dirigeant qui envisage d'investir dans une jeune société, ou pour une startup qui lève des fonds auprès de business angels, c'est un signal favorable. Le dispositif est toutefois soumis à des plafonds, à des conditions tenant à l'entreprise bénéficiaire et à la conservation des titres, et son application dépend de la compatibilité avec le droit européen des aides d'État.

🟢 Revalorisation du barème kilométrique

La revalorisation du barème kilométrique profiterait aux salariés et dirigeants qui déduisent leurs frais réels (article 83 du CGI) ainsi qu'aux indépendants qui l'utilisent pour valoriser leurs déplacements professionnels. Le barème applicable reste, à ce stade, celui publié par l'administration (BOFiP) ; aucun nouveau montant n'est applicable avant la promulgation et, le cas échéant, la publication d'un arrêté.

🟢 Doublement du plafond d'exonération des heures supplémentaires

Le plafond d'exonération des heures supplémentaires serait doublé. Pour l'employeur, l'enjeu est la politique de rémunération et le pouvoir d'achat des salariés ; la mise en œuvre pratique (paie, DSN, déclaration) supposera des instructions de l'administration et de la sphère sociale.

🟡 Mesures annexes : pensions alimentaires, frais d'EHPAD

Les députés ont aussi voté la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfant et la transformation en crédit d'impôt de l'avantage lié aux frais d'EHPAD. Ces mesures concernent surtout l'impôt sur le revenu des particuliers, mais elles pèsent sur le coût budgétaire global et donc sur la probabilité qu'elles soient conservées.

🔴 Le risque principal : une adoption non définitive

Le texte de la première partie a été rejeté en commission et ses équilibres budgétaires sont fragiles. Une mesure adoptée par amendement en séance peut être supprimée au Sénat, retirée en commission mixte paritaire ou écartée si le Gouvernement engage sa responsabilité. Il serait imprudent de bâtir un plan de trésorerie ou d'investissement sur une disposition non promulguée.

Quelques situations types :

• Dirigeant qui souhaite souscrire au capital d'une PME : l'éventuel taux de 25 % ne change pas la logique du placement, qui reste un investissement risqué. Si l'avantage est confirmé, il peut améliorer le rendement net après impôt, dans les limites de plafond annuel. À titre d'illustration seulement, une souscription de 10 000 € ouvrirait droit, à 25 %, à une réduction de 2 500 € (hors plafonnement global des niches fiscales et conditions d'éligibilité).
• Startup en levée de fonds : un taux plus attractif peut faciliter la discussion avec des investisseurs personnes physiques. Les conditions d'éligibilité de la société (âge, effectifs, activité, aides d'État) doivent être vérifiées en amont.
• Employeur ayant des salariés très mobiles : une revalorisation du barème kilométrique peut modifier le coût des remboursements de frais ou des indemnités kilométriques, avec des conséquences sociales et fiscales à valider.

1. Ne rien décider sur la base d'un amendement : attendre le texte promulgué, et idéalement la publication au BOFiP. 2. Suivre le calendrier : vote solennel à l'Assemblée, puis Sénat et commission mixte paritaire jusqu'en décembre. 3. Anticiper la clôture : les décisions de fin d'année (investissements, rémunération, souscription) doivent être arbitrées avec les règles aujourd'hui applicables. 4. Faire le point avec votre expert-comptable : une simulation avant le 31 décembre permet d'évaluer l'effet des scénarios possibles. Les cabinets locaux, comme un expert-comptable à Montpellier, peuvent vous accompagner dans cette veille.

*Cet article a une portée générale et ne constitue pas un conseil individualisé : votre situation personnelle (revenus, structure, régime fiscal) doit être étudiée avant toute décision.*

Q : Les mesures adoptées par l'Assemblée sont-elles applicables dès maintenant ? R : Non. Elles ne s'appliqueront qu'après adoption définitive, éventuel contrôle du Conseil constitutionnel et promulgation de la loi de finances.

Q : Le taux de 25 % de l'IR-PME est-il certain ? R : Non. Il résulte d'un amendement adopté en première lecture, qui peut être modifié ou supprimé. Son entrée en vigueur peut aussi dépendre de la validation européenne.

Q : Faut-il attendre la loi de finances pour préparer sa clôture ? R : Il faut préparer la clôture avec les règles actuelles et prévoir des scénarios alternatifs selon l'issue du vote.

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