PLF 2027 : donations d'argent allégées jusqu'au 30 juin 2027, ce que les dirigeants doivent anticiper

Aujourd'hui, les donations en ligne directe sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit selon le barème de l'article 777 du CGI, après application d'un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans (article 779 du CGI). Les donations consenties dans les 15 ans précédents sont rappelées fiscalement (article 784 du CGI).

Les dons familiaux de sommes d'argent bénéficient en outre d'une exonération spécifique prévue à l'article 790 G du CGI, aujourd'hui limitée à 31 865 € tous les 15 ans. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur. Ce dispositif se cumule avec l'abattement de droit commun.

Selon les présentations publiées à la suite du dépôt du projet à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 (n° 3210), le dispositif serait temporaire et s'appliquerait aux dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 :

• 🟢 Exonération relevée : le plafond de l'article 790 G passerait de 31 865 € à 50 000 € pour les dons de sommes d'argent consentis sur la période.
• 🟢 Taux unique de 6 % : les dons de sommes d'argent en pleine propriété seraient taxés à un taux forfaitaire, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire, le donataire devant être âgé de 18 à 49 ans.
• 🟡 Rappel fiscal : selon les analyses publiées, ces dons échapperaient au rappel des donations de moins de quinze ans, ce qui constituerait un avantage notable pour ceux qui ont déjà utilisé leurs abattements.
• 🟡 Prolongation envisagée : des amendements déposés par des députés visent à repousser la fin du dispositif au 31 décembre 2027. À la date de rédaction de cet article, leur adoption n'est pas confirmée.

Les chiffres exacts, les conditions d'âge et la mécanique de cumul avec les dispositifs existants sont susceptibles d'évoluer au fil de la navette parlementaire. Un résumé de présentation du Gouvernement mentionne d'ailleurs un montant divergent, vraisemblablement une coquille : il convient de se référer au texte définitif.

Pour un chef d'entreprise, la liquidité personnelle provient souvent de dividendes, de rémunérations ou d'une cession de titres. Plusieurs situations méritent d'être examinées :

• 🟢 Dirigeant disposant de trésorerie personnelle : une donation d'argent à des enfants de 18 à 49 ans pourrait, si le texte est adopté en l'état, s'effectuer à un coût fiscal réduit, y compris pour des familles ayant déjà consommé leur abattement de 100 000 €.
• 🟡 Dirigeant dont la liquidité vient de sa société : pour disposer de fonds à donner, il faut d'abord les distribuer. Un dividende est soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % ou au barème progressif, ce qui peut absorber une large partie de l'avantage de la donation. L'arbitrage doit être chiffré dans son ensemble.
• 🔴 Dirigeant dont le patrimoine est essentiellement professionnel : puiser dans la trésorerie de la société pour financer un don exposerait à des risques sérieux (abus de biens sociaux, requalification fiscale en revenu distribué). Les fonds donnés doivent provenir du patrimoine personnel, par des voies régulières.

Exemple chiffré (illustratif). Un parent de 58 ans souhaite donner 100 000 € à sa fille de 32 ans, qui a déjà reçu 100 000 € il y a 5 ans. Dans le régime actuel, l'abattement de 100 000 € étant consommé, la nouvelle donation serait taxée selon le barème de l'article 777 du CGI, avec des droits significatifs. Sous le régime en projet, à taux forfaitaire de 6 %, le coût serait de l'ordre de 6 000 € pour 100 000 € donnés, sous réserve du texte définitif et des conditions d'éligibilité.

1. Ne rien précipiter : le texte n'est pas adopté. Le calendrier budgétaire est tendu et la loi de finances ne sera promulguée qu'en fin d'année, voire au-delà. Une donation réalisée avant le 1er janvier 2027 ne bénéficierait pas du dispositif. 2. Faire l'inventaire de vos donations passées : date, montant, bénéficiaire. Le rappel fiscal de 15 ans est au cœur de l'analyse. 3. Identifier l'origine des fonds : patrimoine personnel disponible, ou besoin de distribution préalable depuis votre société. 4. Anticiper l'acte : un don manuel doit être déclaré (formulaire dédié, délai d'un mois suivant la révélation ou l'acte). Une donation notariée apporte une sécurité supplémentaire. 5. Rapprocher les enjeux : transmission de l'entreprise, pacte Dutreil, donation-partage, IFI. L'argent n'est qu'une pièce de la stratégie patrimoniale. Pour un dirigeant, l'enjeu principal reste souvent la transmission des titres de la société.

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Q : Le dispositif du PLF 2027 est-il déjà applicable ? R : Non. Il s'agit d'un projet de loi en cours d'examen parlementaire. Il ne s'appliquera que s'il est adopté, aux conditions définitives retenues par le législateur.

Q : Puis-je donner avant le 1er janvier 2027 pour profiter du dispositif ? R : Non, selon le projet, seuls les dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 seraient concernés. Les dispositifs actuels (abattement de 100 000 €, exonération de l'article 790 G à 31 865 €) restent applicables dans l'intervalle.

Q : Peut-on financer un don avec la trésorerie de sa société ? R : Non, pas directement. Les fonds de la société ne sont pas ceux du dirigeant. Seule une distribution régulière (dividende, rémunération) peut alimenter le patrimoine personnel, avec la fiscalité correspondante.

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