Mécénat d'entreprise : réduction d'impôt de 60 % et plafonds

Le mécénat d'entreprise ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 60 % des dons versés à un organisme d'intérêt général, prévue par l'article 238 bis du code général des impôts. Il concerne les entreprises à l'impôt sur les sociétés comme à l'impôt sur le revenu. Le taux de 60 % s'applique à la fraction des versements n'excédant pas 2 millions d'euros par exercice. Au-delà, il passe à 40 %, sauf pour les dons aux organismes qui fournissent gratuitement repas, soins ou logement aux personnes en difficulté. On parle souvent de déduction fiscale, mais le don n'est pas une charge déductible : il est réintégré au résultat fiscal et l'avantage passe entièrement par la réduction d'impôt. Exemple purement illustratif : une société qui donne 10 000 euros à une association éligible obtient une réduction de 6 000 euros, soit un coût net de 4 000 euros, sous réserve de disposer d'un impôt suffisant ou d'imputer le solde sur les exercices suivants.

Les dons de mécénat ouvrant droit à la réduction sont retenus dans la limite de 20 000 euros ou de 5 pour mille (0,5 %) du chiffre d'affaires hors taxes, le montant le plus élevé étant retenu. Le seuil de 5 pour mille ne dépasse 20 000 euros qu'au-delà de 4 millions d'euros de chiffre d'affaires : pour la plupart des petites entreprises, c'est donc le plafond de 20 000 euros qui s'applique. La fraction des dons qui dépasse ce plafond est en principe reportable sur les cinq exercices suivants, après prise en compte des dons de ces exercices et toujours dans la limite du plafond annuel. Il en va de même lorsque la réduction excède l'impôt dû. L'excédent non utilisé au terme de ce délai est définitivement perdu ; il peut donc être utile d'étaler les dons importants. La loi de finances pour 2026 a par ailleurs introduit des règles particulières, notamment pour certains dons de denrées alimentaires et pour certaines entreprises du secteur textile, qui se vérifient au cas par cas.

Le don peut être fait en numéraire, mais aussi en nature : remise de marchandises, de matériel ou réalisation de prestations, valorisées à leur coût de revient ou à leur valeur en stock, ou à leur valeur nette comptable s'il s'agit d'immobilisations. Le mécénat de compétences, mise à disposition gratuite d'un salarié sur son temps de travail, est valorisé au coût de revient de la rémunération et des charges sociales, dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale par salarié. Les bénéficiaires éligibles sont notamment les associations et fondations d'intérêt général, les fonds de dotation et certains établissements publics, sous réserve d'une activité non lucrative, d'une gestion désintéressée et d'un objet relevant des domaines visés par la loi (social, humanitaire, culturel, éducatif, scientifique, sportif…). Le mécénat suppose enfin l'absence de contrepartie significative. L'administration admet que l'entreprise associe son nom à l'opération et reçoive des contreparties, à condition qu'il existe une disproportion marquée entre leur valeur et le don. Une opération surtout promotionnelle relève du parrainage : ses dépenses sont déductibles si elles servent l'intérêt direct de l'entreprise, mais n'ouvrent pas droit à la réduction.

La réduction est rattachée à l'exercice au cours duquel le don est effectivement versé. Un don décidé en fin d'année doit donc être payé avant la date de clôture pour être pris en compte sur l'exercice en cours. L'entreprise conserve le reçu fiscal délivré par l'organisme. La réduction se déclare par voie électronique sur le formulaire 2069-RCI, joint à la déclaration de résultat ; pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, elle est également reportée sur la déclaration de revenus de l'exploitant ou des associés. Lorsque les dons d'un même exercice dépassent 10 000 euros, l'entreprise doit en outre déclarer le montant et la date des versements, l'identité des bénéficiaires et, le cas échéant, la valeur des contreparties reçues. Avant de s'engager, il est prudent de vérifier l'éligibilité de l'organisme, par exemple au vu d'un rescrit, et de formaliser les opérations importantes dans une convention de mécénat.