Cadeaux clients déductibles : TVA 73 € TTC et relevé 2067

Un cadeau client est déductible s'il est engagé dans l'intérêt de l'entreprise et reste proportionné, sa TVA n'est récupérable qu'en dessous de 73 euros TTC par an et par bénéficiaire, et le total des cadeaux de l'exercice doit être déclaré au-delà de 3 000 €. La dépense se rattache à l'exercice de livraison : pour une clôture au 31 décembre, les coffrets commandés à l'automne doivent être livrés avant cette date. Un même cadeau, comptabilisé en 6234, peut ainsi être déductible du résultat tout en étant exclu du droit à déduction de la TVA.

Un cadeau offert à un client, un prospect ou un fournisseur est déductible aux conditions de l'article 39 du Code général des impôts : engagé dans l'intérêt direct de l'exploitation, non excessif au regard des usages de la profession et de la taille de l'entreprise, justifié par une facture. L'article 39-5 vise expressément les cadeaux de toute nature et permet de réintégrer ceux qui sont excessifs ou dont l'intérêt pour l'entreprise n'est pas démontré. En pratique, on conserve pour chaque cadeau la facture et une liste des bénéficiaires précisant le lien d'affaires.

Deux situations sortent du cadre. Un cadeau remis à un apporteur d'affaires en contrepartie d'affaires apportées s'analyse en commission à déclarer sur la DAS 2. Un cadeau consenti au dirigeant ou à un associé n'est pas un cadeau client : avantage en nature imposable chez le dirigeant, revenu réputé distribué chez l'associé, et déduction contestable pour la société.

La TVA grevant un bien cédé sans rémunération n'est en principe pas déductible. L'article 206 de l'annexe II au CGI prévoit une exception pour les biens de très faible valeur : la TVA reste récupérable lorsque la valeur du cadeau n'excède pas, par an et par bénéficiaire, un montant fixé par arrêté, aujourd'hui 73 € TTC. Ce seuil s'apprécie toutes taxes comprises sur le prix d'achat ou de revient de l'objet, marquage compris, augmenté des frais de distribution supportés par l'entreprise (emballage, port). Fixé par arrêté du 9 juin 2021, il est réévalué tous les cinq ans en fonction de l'indice des prix ; à la date de cet article, aucun texte n'a modifié ce montant, qui reste la référence.

Deux pièges reviennent chaque année. Le premier est l'absence de proratisation : un coffret à 80 € TTC fait perdre la totalité de la TVA, pas seulement celle de la fraction excédentaire. Le second est le cumul : les cadeaux offerts au même bénéficiaire dans l'année se totalisent. Un cadeau dont la TVA n'est pas récupérable reste déductible du résultat pour son montant TTC.

Les sociétés, qu'elles relèvent de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC au régime réel, joignent à leur liasse l'imprimé 2067 lorsque le montant global des cadeaux dépasse 3 000 € par exercice, hors objets publicitaires portant une inscription apparente et indélébile dont la valeur unitaire n'excède pas 73 € TTC par bénéficiaire. Les entreprises individuelles au réel ne déposent pas de 2067 : elles reportent le montant des cadeaux dans le cadre prévu de l'annexe 2031 bis. Micro-entreprises et titulaires de bénéfices non commerciaux ne sont pas soumis au relevé, mais restent tenus aux conditions générales de déduction. Un relevé absent, inexact ou incomplet est sanctionné par l'article 1763 du CGI : amende de 5 % des sommes omises, ramenée à 1 % lorsque ces sommes sont réellement déductibles, sauf première infraction régularisée spontanément ou à la première demande de l'administration.

Les cadeaux et bons d'achat remis aux salariés obéissent à une logique sociale avant d'être fiscale : ils constituent en principe un élément de rémunération soumis à cotisations, sauf tolérance de l'URSSAF dans la limite d'un plafond par événement et par salarié, détaillée dans notre article consacré aux chèques-cadeaux de Noël. Le seuil de TVA de 73 € TTC s'applique en revanche de la même façon aux cadeaux offerts au personnel et aux cadeaux clients.