Intégration fiscale : les retraitements à suivre chaque année

L'intégration fiscale permet à une société mère détenant au moins 95 % de ses filiales de déterminer un résultat d'ensemble imposé en son nom. Mais ce résultat n'est pas la simple addition des résultats individuels : la loi impose une série de retraitements destinés à neutraliser certains effets des opérations internes au groupe. Chaque société membre établit d'abord sa propre déclaration de résultat, puis le groupe consolide et retraite. C'est cette mécanique annuelle — rectifications, neutralisations, états de suivi — qui fait la technicité du régime. Un retraitement omis ou mal documenté se paie lors d'un contrôle, parfois des années plus tard, au moment d'une sortie de groupe.

Premier retraitement emblématique : les distributions intragroupe. Dans le régime mère-fille de droit commun, les dividendes reçus sont exonérés sous déduction d'une quote-part de frais et charges de 5 %. Entre sociétés membres d'un groupe intégré — et sous conditions pour certaines distributions en provenance de filiales européennes —, cette quote-part est ramenée à 1 %. L'économie est significative pour les groupes qui font remonter régulièrement la trésorerie des filiales vers la holding. Le bénéfice du taux de 1 % suppose de vérifier chaque année l'éligibilité des distributions concernées et de porter correctement le retraitement dans les états de la liasse du groupe.

Les plus-values et moins-values de cession d'immobilisations entre sociétés du groupe sont neutralisées pour la détermination du résultat d'ensemble : l'opération interne ne dégage pas d'imposition immédiate. De même, les provisions constituées par une société membre à raison de créances détenues sur une autre société du groupe, de participations ou de risques intragroupe font l'objet de retraitements symétriques lors de leur dotation et de leur reprise. La contrepartie de ces neutralisations est leur suivi : en cas de sortie du groupe de la société cédante ou cessionnaire, ou de cession du bien hors du groupe, les sommes neutralisées sont réintégrées au résultat d'ensemble. Attention enfin à un point souvent mal connu : depuis les exercices ouverts en 2019, les subventions et abandons de créances entre sociétés du groupe ne sont plus neutralisés. Les conventions d'assistance intragroupe doivent en tenir compte.

Chaque neutralisation crée une dette de suivi. La liasse du groupe comporte des états dédiés — notamment les tableaux de la série 2058 propres au régime de groupe — qui retracent les plus-values neutralisées, les provisions retraitées et les éléments à déneutraliser en cas de sortie. Ces états doivent être servis chaque année, y compris lorsque rien ne bouge : ils constituent la mémoire fiscale du groupe, opposable et contrôlable. En pratique, les difficultés naissent des restructurations — fusion interne, cession de filiale, entrée d'un nouveau membre — qui déclenchent des déneutralisations dont l'assiette dépend d'opérations parfois anciennes. Un tableau de suivi extracomptable tenu à jour, opération par opération, est le seul moyen fiable de liquider correctement ces événements.