Donation avant cession : purger la plus-value dans les règles

Lorsqu'un dirigeant cède les titres de sa société puis donne le produit de la vente à ses enfants, deux impositions se cumulent : la plus-value de cession, taxée au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux), puis les droits de donation sur les sommes transmises. En inversant l'ordre des opérations, la mécanique change : le parent donne d'abord les titres, puis le donataire les cède. Pour le donataire, le prix d'acquisition retenu pour le calcul de la plus-value est la valeur des titres au jour de la donation. S'il cède peu après, à un prix identique ou proche de cette valeur, la plus-value est nulle ou marginale. La plus-value accumulée entre l'origine et la donation est définitivement purgée : elle ne sera imposée ni chez le donateur, ni chez le donataire.

Toute l'efficacité du schéma repose sur un point : la donation doit intervenir avant que la cession ne soit juridiquement parfaite. En droit français, la vente est formée dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix. Si un protocole de cession ferme, une promesse synallagmatique ou un accord définitif sur le prix précède la donation, l'administration considère que le donateur a cédé lui-même puis donné le prix : la plus-value redevient imposable entre ses mains. En pratique, la donation doit être réalisée à un moment où la cession n'est pas encore certaine, idéalement avant la signature de tout engagement ferme, et la valeur donnée doit correspondre à la valeur réelle des titres, cohérente avec le prix de cession négocié ensuite. Un acte notarié daté avec certitude sécurise ce point.

La donation n'est pas gratuite : elle déclenche les droits de mutation à titre gratuit. Chaque parent peut toutefois transmettre à chaque enfant 100 000 € en franchise de droits, abattement qui se reconstitue tous les quinze ans (article 779 du CGI). Au-delà, le barème progressif en ligne directe s'applique, de 5 % à 45 % selon les tranches. Le raisonnement est donc un arbitrage chiffré : les droits de donation dus sur la valeur transmise se comparent aux 30 % de prélèvement forfaitaire économisés sur la plus-value purgée. Sur des titres à fort historique de valorisation, l'économie nette est fréquemment significative, d'autant que la donation anticipait de toute façon une transmission souhaitée. Le schéma n'a en revanche aucun intérêt si le donateur entendait conserver le produit de la vente.

Le point de fragilité du schéma est connu de l'administration : la donation doit être réelle, c'est-à-dire traduire un dépouillement irrévocable du donateur. Si le prix de cession revient en fait au donateur — encaissement sur son compte, virement de retour, libre disposition des fonds —, la donation peut être qualifiée de fictive sur le fondement de l'abus de droit (article L. 64 du LPF), avec rappel de la plus-value chez le donateur et majorations. Le produit de la vente doit donc être encaissé par le donataire et lui rester acquis. Les clauses de l'acte de donation (réserve d'usufruit, quasi-usufruit, obligation de remploi) doivent être calibrées avec soin : elles sont admises dans leur principe, mais leur rédaction et leur exécution effective conditionnent la solidité de l'ensemble.