Avis CFE 2026 : le consulter et payer avant le 15 décembre

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par toute personne physique ou société qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée, appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition (articles 1447 et 1478 du CGI). Elle concerne donc aussi bien les sociétés commerciales que les professions libérales, les loueurs en meublé non exonérés ou les entrepreneurs individuels, y compris lorsque l'activité est exercée depuis le domicile.

La base d'imposition est la valeur locative des biens passibles de taxe foncière dont l'entreprise a disposé pour son activité au cours de l'avant-dernière année (N-2). Lorsque cette valeur est faible, voire nulle (activité sans local, domiciliation), une cotisation minimum de CFE s'applique : son montant dépend du chiffre d'affaires et du barème voté par la commune. Les entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sont exonérées de cette cotisation minimum.

Les avis de CFE ne sont plus adressés par courrier. Ils sont mis à disposition dans l'espace professionnel du site impots.gouv.fr, rubrique « Consulter », généralement dans le courant du mois de novembre. Sans espace professionnel actif, l'entreprise ne voit pas son avis CFE, mais reste redevable de l'impôt : l'absence de réception n'est pas un motif de non-paiement.

C'est souvent la première difficulté rencontrée par une société récemment créée ou par un indépendant qui n'a jamais ouvert son espace. Mieux vaut vérifier dès maintenant que l'accès fonctionne et que l'adresse électronique de contact est à jour. Si l'avis n'apparaît toujours pas à la fin du mois de novembre, le service des impôts des entreprises peut être interrogé par la messagerie sécurisée.

À la lecture, quelques lignes méritent attention : l'adresse de l'établissement imposé, la base retenue (valeur locative ou cotisation minimum), le montant de l'acompte éventuellement déjà versé et le montant restant dû.

La date limite de paiement est fixée au 15 décembre. Le règlement est obligatoirement dématérialisé : paiement direct en ligne, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel. En cas de paiement en ligne ou de prélèvement à l'échéance, le compte est débité quelques jours après la date limite. L'adhésion au prélèvement à l'échéance doit être faite au plus tard le 30 novembre.

Les entreprises dont la CFE de l'année précédente atteignait au moins 3 000 € ont dû verser, sauf mensualisation, un acompte de 50 % au plus tard le 15 juin : l'avis de décembre ne fait alors apparaître que le solde. Un paiement tardif entraîne une majoration de 5 %. Pour lisser la charge en 2027, il est possible d'adhérer à la mensualisation de la CFE depuis l'espace professionnel, au plus tard le 30 juin 2027.

Avant de payer, l'avis mérite une lecture attentive. Les erreurs les plus fréquentes portent sur la surface retenue, un local qui n'est plus utilisé pour l'activité, un établissement fermé ou un transfert non pris en compte. En cas de création, aucune CFE n'est due au titre de l'année de création et la base est réduite de moitié l'année suivante (article 1478 du CGI). La déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création.

Les entreprises dont la contribution économique territoriale est élevée au regard de leur valeur ajoutée peuvent demander le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies du CGI). La demande se fait sur le formulaire 1327-CET-SD, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement. Le montant du dégrèvement attendu peut, sous la responsabilité de l'entreprise, être imputé sur le solde à payer, en le signalant au service des impôts des entreprises. Si l'imputation se révèle excessive, la majoration de 5 % s'applique aux sommes non réglées : le calcul doit donc être sécurisé avant d'imputer.

Une réclamation pour erreur de base peut être déposée dans le même délai, notamment par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel.