Associés de SEL : la rémunération est désormais imposée en BNC — ce qui change en 2026

Depuis l'imposition des revenus 2024, les rémunérations perçues par les associés de SEL au titre de l'exercice de leur activité libérale dans la société sont en principe imposées en BNC, sauf lien de subordination caractérisant une activité salariée (BOI-RSA-GER-10-30, § 520 ; rescrit BOI-RES-BNC-000136 du 24 avril 2024). Ce régime découle de la jurisprudence du Conseil d'État (décisions des 16 octobre 2013 et 8 décembre 2017), l'administration ayant rapporté à compter des revenus 2024 l'ancienne réponse ministérielle Cousin, qui les rattachait aux traitements et salaires. En 2026, les médecins, avocats et experts-comptables en SEL déclarent donc leurs revenus 2025 selon ce régime, pour la deuxième année.

L'associé relève des obligations propres aux BNC : déclaration contrôlée (déclaration n° 2035) ou, si ses recettes le permettent, régime micro-BNC, et acomptes de prélèvement à la source en lieu et place de la retenue opérée par la société. En déclaration contrôlée, il déduit les dépenses professionnelles qu'il supporte personnellement, à condition qu'elles ne soient pas déjà prises en charge par la SEL. Pour les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA, la rémunération des fonctions de gérance, lorsqu'elle peut être distinguée de celle de l'activité libérale, reste imposée selon l'article 62 du CGI.