Rappel : qu'est-ce qu'une SEL ?
Une **société d'exercice libéral (SEL)** est la forme sociétaire permettant aux professionnels libéraux réglementés d'exercer leur activité : médecins (SELARL, SELAS), avocats, chirurgiens-dentistes, experts-comptables, architectes, notaires, etc. Dans une SEL, la rémunération de l'associé se compose typiquement de deux éléments : - La **rémunération technique** liée à l'exercice de la profession (honoraires) ; - La **rémunération de gérance** (pour les gérants de SELARL) ou les **dividendes**.
Ce qui a changé depuis février 2026
### Avant la réponse ministérielle du 10 février 2026 La doctrine fiscale admettait depuis 2009 (instruction 5 F-11-09) que la rémunération technique des associés de SEL était imposée en **traitements et salaires** (TS), avec application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels ou de la déduction des frais réels. ### Depuis le 10 février 2026 La réponse ministérielle du 10 février 2026 clarifie définitivement la position de l'administration : la rémunération technique versée à un associé de SEL en contrepartie de son activité libérale est imposée en **BNC — bénéfices non commerciaux**. Cette qualification reflète la réalité économique : l'associé exerce une activité libérale indépendante au sein de la SEL, sans lien de subordination caractéristique du salariat.
Auto-diagnostic : êtes-vous concerné ?
### Êtes-vous associé d'une SEL ? - ✅ Vous exercez en SELARL, SELAS, SELAFA, ou SELCA → vous êtes concerné - ❌ Vous exercez en exercice individuel, en SCP (société civile professionnelle) ou en cabinet libéral non constitué en SEL → régime BNC déjà applicable, pas de changement ### Quel était votre régime fiscal antérieur ? - Vous déclariez votre rémunération technique en **traitements et salaires** (case 1AJ/1BJ de la déclaration 2042) → changement direct pour vous - Vous déclariez déjà en **BNC** → pas de changement de régime ### Quel est votre niveau de recettes techniques annuelles ? | Recettes annuelles | Régime applicable en BNC | Points de vigilance | |---|---|---| | < 83 600 € HT | Micro-BNC possible (abattement 34 %) | Abattement fixe vs. frais réels | | > 83 600 € HT | Déclaration contrôlée obligatoire | Comptabilité des recettes/dépenses | 🟡 **Vigilance** : si vous étiez jusqu'ici en TS avec déduction de frais réels, le passage au BNC impose de tenir un **livre des recettes** et, en déclaration contrôlée, une **comptabilité simplifiée**. Ce changement organisationnel doit être anticipé dès à présent pour les déclarations 2026.
Impact fiscal concret
### Disparition de l'abattement de 10 % TS En régime TS, l'abattement automatique de 10 % (plafonné à 14 171 € pour les revenus 2025) disparaît. En BNC micro, l'abattement est de **34 %** (plus favorable pour les revenus modestes). En BNC déclaration contrôlée, seules les charges professionnelles **réellement engagées** sont déductibles. 🟢 **Opportunité** : pour les associés de SEL ayant des charges professionnelles réelles supérieures à 10 % de leur rémunération (cotisations de prévoyance, frais de formation, quote-part de locaux, matériel médical ou informatique…), le passage au BNC déclaration contrôlée peut être plus favorable. ### Nouveau traitement des cotisations sociales En BNC, les cotisations sociales payées à titre personnel (Carmf, CARPIMKO, CNAVPL, CIPAV, etc.) sont déductibles du revenu imposable. Ce mécanisme était différent en TS où les cotisations salariales réduisaient directement le net imposable. 🟡 **Vigilance** : la réforme de l'assiette TNS 2026 s'applique désormais à ces mêmes cotisations (abattement de 26 % sur l'assiette). L'interaction entre les deux réformes nécessite une simulation globale. ### Impact sur les acomptes de prélèvement à la source En TS, la retenue à la source était opérée par la SEL (retenue mensuelle). En BNC, c'est le régime des **acomptes de prélèvement à la source** calculés par l'administration (ou modulables sur demande) qui s'applique. Votre trésorerie personnelle peut être impactée. 🔴 **Risque élevé** : si votre SEL a cessé de pratiquer la retenue à la source sur votre rémunération technique sans que vous ayez adapté vos acomptes PAS, vous risquez un décalage important de trésorerie lors de la régularisation.
Ce que vous devez faire maintenant
1. **Vérifiez avec votre comptable le traitement applicable dès les revenus 2026** : votre rémunération technique doit-elle être basculée en BNC sur votre déclaration 2026 (revenus perçus en 2026, déclaration en mai 2027) ? 2. **Évaluez les deux régimes BNC** (micro vs. déclaration contrôlée) selon vos charges réelles : si vos frais professionnels dépassent 34 % de vos recettes, la déclaration contrôlée est plus avantageuse. 3. **Adaptez vos acomptes de prélèvement à la source** via l'espace particulier sur impots.gouv.fr pour éviter une régularisation trop importante. 4. **Mettez en place une comptabilité BNC simplifiée** si vous passez en déclaration contrôlée : livre des recettes, livre des dépenses, registre des immobilisations. 5. **Simulez l'impact global** avec la réforme de l'assiette TNS 2026 : les deux réformes simultanées peuvent se compenser ou se cumuler selon votre profil. > *Cet article présente les règles générales issues de la réponse ministérielle du 10 février 2026. Il ne constitue pas un conseil individualisé. Votre situation personnelle peut différer. Consultez un expert-comptable spécialisé en professions libérales.*
FAQ
**Q : Ma SELARL doit-elle modifier mes bulletins de paie ?** R : Si votre rémunération technique était traitée comme un salaire, votre SEL doit cesser d'établir des bulletins de paie pour cette partie et vous verser des honoraires. Les formalités pratiques (modification du contrat d'exercice, déclaration URSSAF) méritent d'être sécurisées avec votre conseil. **Q : Puis-je opter pour le micro-BNC si mes recettes sont inférieures à 83 600 € ?** R : Oui. Le micro-BNC est accessible si vos recettes annuelles n'excèdent pas 83 600 € HT (seuil 2026). L'abattement forfaitaire de 34 % est alors automatiquement appliqué. **Q : Les dividendes versés par ma SEL changent-ils de régime ?** R : Non. Les dividendes restent soumis au prélèvement forfaitaire unique (Flat Tax) à 31,5 % depuis la hausse de la CSG (passage à 18,6 % en 2026 → Flat Tax portée de 30 % à 31,5 %). Seule la rémunération technique change de catégorie. **Q : Je suis médecin en SELARL, suis-je directement concerné ?** R : Oui. Les médecins associés de SELARL qui percevaient leur rémunération technique en traitements et salaires sont directement concernés par ce changement. La Carmf et les cotisations URSSAF restent déductibles en BNC. **Q : Quel expert-comptable consulter pour une SEL médicale ou juridique ?** R : Un expert-comptable spécialisé en professions libérales, maîtrisant à la fois la fiscalité BNC et les spécificités des ordres professionnels, est recommandé. ADVY PARTNERS accompagne les professions libérales à Montpellier et partout en France. --- 🔍 Évaluez votre situation fiscale en tant qu'associé de SEL en 5 minutes : [Faire mon diagnostic gratuit](https://diagnostic.advypartners.fr)