Contexte : une assiette sociale unifiée
Jusqu'ici, les cotisations des travailleurs non salariés (TNS) étaient calculées sur le revenu professionnel net, c'est-à-dire après déduction des cotisations elles-mêmes, tandis que la CSG-CRDS reposait sur une assiette différente (revenu majoré des cotisations). La réforme issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 rapproche ces bases : selon les analyses publiées par les cabinets et les organismes de recouvrement, l'assiette devient le revenu brut diminué d'un abattement forfaitaire de 26 %, appliqué à la fois aux cotisations et à la CSG-CRDS.
Concrètement, la base sociale équivaut à environ 74 % du revenu avant cotisations. Le mécanisme s'inspire de celui des salariés (abattement de 1,75 % pour frais professionnels), mais avec un taux sensiblement plus élevé pour tenir compte de l'absence de part employeur.
> Les chiffres ci-dessus sont issus des textes et de la documentation publique disponibles à ce jour. Ils doivent être vérifiés sur urssaf.fr avant toute décision.
Points clés : ce qui change réellement
🟡 Vigilance — une réforme « globalement neutre » en moyenne, pas pour tous. L'effet dépend du niveau de revenu, du statut (EURL, SARL, entreprise individuelle) et de la part de revenus issue de dividendes. Les écarts peuvent jouer dans les deux sens.
🟡 Vigilance — cotisation maladie progressive. Le taux de la cotisation maladie-maternité suit désormais un barème par paliers fonction du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS, fixé à 47 100 € pour 2026), avec un taux nul sous un faible seuil de revenu et un taux maximal pour les tranches intermédiaires, puis dégressif au-delà de plusieurs fois le PASS.
🟡 Vigilance — part retraite en hausse. Le taux cumulé des cotisations de retraite augmente, en contrepartie d'une baisse de la part CSG-CRDS. Pour les indépendants, cela peut améliorer les droits à la retraite, sans que le prélèvement total n'augmente mécaniquement.
🟢 Opportunité — lisibilité accrue. Une assiette commune facilite la simulation de la rémunération du dirigeant et la comparaison entre statuts.
Impact pratique pour les dirigeants
Les cotisations provisionnelles 2026 sont calculées à partir du revenu 2024 puis de l'estimation du revenu 2025. La régularisation intervient lorsque le revenu définitif 2025 est connu, après la déclaration de résultats et la déclaration sociale des indépendants (DSI). Les nouvelles règles produisent donc leurs effets les plus visibles à ce moment-là : un solde à payer ou un remboursement, et un recalcul des échéances provisionnelles restantes.
Exemple chiffré, à titre purement illustratif. Un gérant d'EURL à l'IS dont la rémunération brute de gérance atteint 60 000 € avant cotisations : la base de calcul avoisine 44 400 € (60 000 € × 74 %). Les cotisations sont calculées sur cette base par tranches, à des taux différents pour la maladie, la retraite de base, la retraite complémentaire, les allocations familiales et l'invalidité-décès. Le résultat dépend du barème exact applicable ; une simulation chiffrée sur votre dossier reste indispensable.
Pour un gérant majoritaire de SARL ou un associé unique d'EURL, la règle des dividendes supérieurs à 10 % du capital social, des primes d'émission et des comptes courants d'associés continue de s'appliquer. L'articulation avec le nouvel abattement mérite une attention particulière (voir notre article sur les dividendes du gérant majoritaire).
Ce que vous devez faire
1. Contrôler vos appels de cotisations : comparez les échéances reçues avec votre revenu estimé 2026 et ajustez-les sur votre espace en ligne si votre activité évolue sensiblement. 2. Anticiper le solde de régularisation : provisionnez la différence potentielle entre cotisations provisionnelles et définitives pour éviter une tension de trésorerie. 3. Réviser votre politique de rémunération 2027 avant la clôture : le rapport entre rémunération et dividendes doit être arbitré à la lumière de la nouvelle assiette, du prélèvement forfaitaire unique et de la couverture sociale recherchée. 4. Documenter vos estimations : en cas de contrôle ou de demande de moduler les cotisations, conservez les éléments justifiant votre estimation de revenu.
Ces recommandations sont générales et ne constituent pas un conseil individualisé : leur pertinence dépend de votre situation personnelle, familiale et patrimoniale.
FAQ
Q : Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés par l'abattement de 26 % ? R : Non, en principe. Les micro-entrepreneurs relèvent d'un régime spécifique de cotisations calculées sur le chiffre d'affaires. La réforme vise principalement les indépendants au réel et les gérants majoritaires.
Q : Peut-on moduler ses cotisations provisionnelles en cours d'année ? R : Oui. Vous pouvez demander l'ajustement de vos échéances à l'URSSAF si votre revenu prévisionnel diffère sensiblement de celui retenu, afin de limiter une régularisation importante.
Q : Un expert-comptable à Montpellier peut-il simuler l'impact sur ma rémunération ? R : Oui. Une simulation comparant plusieurs scénarios de rémunération et de dividendes permet d'objectiver le coût social et fiscal avant la clôture de l'exercice.
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