Provision pour risques et charges : clôture et déductibilité

Une provision pour risques et charges enregistre, dès la clôture, une dépense future probable dont le montant ou l'échéance reste incertain. Le plan comptable général fixe trois conditions cumulatives : l'entreprise a une obligation envers un tiers à la date de clôture, cette obligation entraînera de façon probable ou certaine une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente, et son montant peut être estimé de manière fiable.

Il ne faut pas la confondre avec une charge à payer. Lorsque le montant et l'échéance sont connus avec une précision suffisante, comme une facture fournisseur non encore reçue, on enregistre une charge à payer. La provision est réservée aux situations où subsiste une véritable incertitude. Elle se distingue aussi de la dépréciation, qui constate la perte de valeur d'un actif : stock, créance client ou titre.

Le litige est le cas le plus courant : contentieux prud'homal engagé par un ancien salarié, réclamation d'un client, différend avec un fournisseur. La provision se chiffre alors à partir des demandes formulées, de l'avis de l'avocat et de l'état de la procédure. Une simple crainte, sans réclamation ni fait générateur, ne suffit pas.

Viennent ensuite les garanties données aux clients. Une entreprise qui assure le service après-vente ou reprend les produits défectueux peut provisionner le coût attendu, estimé à partir des dépenses réellement constatées les années précédentes.

Les engagements de retraite, enfin, correspondent aux indemnités de départ dues aux salariés. Leur comptabilisation constitue la méthode préférentielle mais reste facultative pour les comptes individuels ; à défaut de provision, le montant de l'engagement doit être mentionné dans l'annexe lorsqu'elle est requise.

Toute provision comptable n'est pas déductible du résultat fiscal. L'article 39, 1-5° du code général des impôts n'admet que les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées, que des événements en cours à la clôture rendent probables, effectivement constatées dans les écritures de l'exercice. Elles doivent en outre figurer sur le relevé des provisions joint à la déclaration de résultat ; un oubli est sanctionné par une amende.

Plusieurs provisions restent non déductibles par nature. C'est le cas de la provision pour indemnités de départ à la retraite, exclue par le texte lui-même : la charge ne sera déduite que lors du versement effectif. Une charge elle-même non déductible ne peut pas davantage être provisionnée en franchise d'impôt : amendes et pénalités, rappels d'impôt sur les sociétés. Lorsqu'elles sont comptabilisées, ces provisions sont réintégrées sur la liasse fiscale.

Lors d'un contrôle, l'administration vérifie que chaque provision déduite repose sur des éléments concrets et que son montant est justifié. Un pourcentage forfaitaire, sans lien avec le risque réel, est généralement remis en cause, sauf s'il découle de statistiques propres à l'entreprise.

Le principe de prudence impose de constater les provisions justifiées, que l'exercice soit bénéficiaire ou déficitaire. À l'inverse, doter une provision sans fondement dans une bonne année pour réduire l'impôt expose à une réintégration, assortie de l'intérêt de retard et, le cas échéant, de majorations.

Chaque année, les provisions existantes sont réexaminées. Lorsque le risque s'est réalisé, la provision est reprise et la charge réelle est comptabilisée. Lorsqu'il a disparu, par exemple un litige abandonné, la reprise constitue un produit, imposable si la dotation avait été déduite. La reprise d'une provision qui avait été réintégrée n'est pas imposée une seconde fois.

Pour une clôture au 31 décembre, rassemblez dès maintenant les éléments utiles : courriers de réclamation, assignations, échanges avec votre avocat, historique des retours et des interventions sous garantie, liste des salariés susceptibles de partir à la retraite. Les informations reçues entre la clôture et l'arrêté des comptes qui éclairent une situation existant au 31 décembre doivent être prises en compte, par exemple un jugement rendu en janvier sur un litige déjà né.

Un dossier documenté, provision par provision, facilite la revue de votre expert-comptable et constitue une justification utile en cas de contrôle.