Contexte : un dispositif central pour la transmission
Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI pour les transmissions de titres de sociétés opérationnelles) permet, sous conditions, une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis par donation ou succession, l'abattement de droit commun de 100 000 € par enfant et par parent s'appliquant ensuite. Il suppose notamment un engagement collectif de conservation de deux ans minimum, puis un engagement individuel de quatre ans, et l'exercice d'une fonction de direction. La doctrine figure au BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-20-40).
La loi de finances pour 2026 a déjà précisé le dispositif, notamment sur les biens non affectés à l'activité (voir notre article sur les biens somptuaires et l'engagement de six ans).
Ce qui est évoqué : des scénarios, pas des décisions
Selon les comptes rendus d'audition de la commission d'enquête, plusieurs pistes ont été présentées, parmi lesquelles :
- 🟡 Un abaissement de l'exonération de 75 % à 50 % de la valeur transmise, avec un allongement de la durée d'engagement de deux ans.
- 🟡 Un impôt différentiel sur le patrimoine non professionnel, y compris lorsqu'il est logé dans une holding.
- 🟡 Un renforcement du contrôle des holdings détenant des actifs non professionnels.
Ces éléments sont des scénarios exposés en audition. Une commission d'enquête formule des recommandations ; seul le Parlement vote la loi, généralement via le projet de loi de finances (PLF 2027 en cours de discussion) ou un texte dédié. À la date de cet article, aucune disposition de ce type n'a été adoptée.
Impact pratique pour les dirigeants
🔴 Risque d'attentisme. Reporter indéfiniment une transmission en comptant sur le régime actuel expose à un changement de règles. Inversement, précipiter une donation sans analyse peut faire perdre des avantages (rappel fiscal de 15 ans, usufruit, valorisation).
🟢 Opportunité de préparation. Les dirigeants dont le patrimoine est concentré dans une société d'exploitation ou une holding peuvent dès maintenant :
- vérifier que la société respecte les conditions d'éligibilité (activité opérationnelle, holding animatrice réellement animatrice) ;
- faire évaluer les titres, car la valeur retenue conditionne le coût de la transmission ;
- identifier les actifs non professionnels logés dans la société, les plus exposés à tout durcissement.
Un exemple : un dirigeant de 62 ans détenant une société d'exploitation valorisée 3 M€ peut comparer une donation-partage avec pacte Dutreil réalisée dans les deux prochaines années avec une transmission au décès, en tenant compte du risque d'évolution des règles.
Ce que vous devez faire
1. Suivre le PLF 2027 : les amendements relatifs au Dutreil et aux holdings seront à surveiller jusqu'au vote définitif, en fin d'année. 2. Faire un diagnostic de votre structure (holding, SCI, compte courant) avec votre expert-comptable et votre notaire. 3. Faire évaluer vos titres si une transmission est envisagée à horizon de trois ans. 4. Ne pas décider dans l'urgence sur la base d'une rumeur : agir après chiffrage.
*Cet article est d'ordre général et ne constitue pas un conseil individualisé ; une analyse patrimoniale personnalisée est indispensable avant toute décision.*
FAQ
Q : Le pacte Dutreil va-t-il être réformé en 2027 ? R : Aucune réforme n'est adoptée à ce jour. Des scénarios ont été évoqués en commission d'enquête, mais leur sort dépendra des débats parlementaires.
Q : Une donation déjà réalisée avec pacte Dutreil serait-elle remise en cause ? R : En principe, les règles applicables sont celles en vigueur à la date de la transmission, sous réserve de la lettre des textes qui seraient adoptés. Le respect des engagements de conservation reste essentiel.
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