Pacte Dutreil 2026 : engagement individuel de 6 ans et biens somptuaires exclus, ce qui change pour transmettre son entreprise

Le dispositif de l'article 787 B du CGI (transmission de titres de société) et de l'article 787 C du CGI (entreprise individuelle) permet d'exclure de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des biens transmis, sous conditions. Il s'applique aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi qu'aux holdings animatrices de leur groupe.

Trois étapes structuraient jusqu'ici le dispositif :

• un engagement collectif de conservation d'au moins 2 ans, pris par le défunt ou le donateur avec d'autres associés ;
• un engagement individuel de conservation des titres, pris par chaque héritier ou donataire, d'une durée de 4 ans à compter du terme de l'engagement collectif ;
• une fonction de direction exercée par l'un des signataires pendant la durée de l'engagement collectif et les 3 années suivantes.

La doctrine de référence se trouve au BOFiP, série ENR-DMTG-10-20, mise à jour pour tenir compte de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026).

🔴 Engagement individuel porté de 4 à 6 ans

Pour les transmissions intervenues après l'entrée en vigueur de la loi (autour du 21 février 2026), l'engagement individuel passe de 4 à 6 ans. Avec les 2 ans d'engagement collectif, la période de conservation globale atteint environ 8 ans (contre 6 ans auparavant). Cette durée s'applique aussi à l'entreprise individuelle pour la conservation des biens professionnels.

Conséquence pratique : toute cession, donation ou apport des titres pendant cette période, hors cas de dispense prévus par les textes, fait perdre l'avantage et déclenche un rappel de droits assorti d'intérêts de retard.

🔴 Biens somptuaires et actifs non affectés à l'activité

Les actifs qui ne sont pas strictement nécessaires à l'activité professionnelle (yachts, véhicules de tourisme, œuvres d'art, vins, résidences d'agrément…) sont désormais exclus de l'assiette de l'exonération, sauf à démontrer qu'ils sont exclusivement affectés à l'activité éligible depuis au moins 3 ans et jusqu'au terme de l'engagement individuel. À défaut, la fraction de valeur des titres qui leur est attribuable ne bénéficie pas des 75 %.

🟡 Points de vigilance sur les holdings

Le régime reste ouvert aux holdings animatrices, avec le même taux d'exonération. L'administration a publié ses commentaires, mais l'articulation précise entre actifs somptuaires et valorisation des titres d'une holding reste à manier avec prudence : les positions doctrinales peuvent encore évoluer. Pour mémoire, l'animation effective du groupe (participation à la conduite de la politique, services rendus aux filiales) fait l'objet d'un contrôle factuel.

Prenons un cas simplifié. Un dirigeant détient 100 % d'une holding animatrice valorisée 3 000 000 €, dont 200 000 € d'actifs non professionnels (un bateau et des véhicules de collection logés dans la structure). Il donne les titres à ses deux enfants.

• Hypothèse sans exclusion : base taxable après 75 % d'exonération = 750 000 €.
• Avec exclusion des actifs somptuaires : la fraction de valeur correspondante (environ 6,7 % de la valeur des titres, soit 200 000 €) sort de l'exonération et s'ajoute à la base taxable, soit 750 000 € × (100 % − 6,7 %) + 200 000 € ≈ 900 000 € avant abattements de 100 000 € par enfant.

L'ordre de grandeur est donc significatif et se traduit par plusieurs dizaines de milliers d'euros de droits supplémentaires. Ce calcul est purement illustratif : l'évaluation effective dépend des méthodes de valorisation, de la structure du patrimoine et de la doctrine applicable.

🟢 Opportunité : une transmission bien préparée reste l'un des dispositifs les plus efficaces du droit français. Anticiper permet de purger la structure de ses actifs non éligibles dans les temps et de cumuler Dutreil avec la donation-partage (qui fige les valeurs) ou des donations avec réserve d'usufruit.

1. Cartographier les actifs de la société ou de la holding : identifier ceux qui ne sont pas affectés à l'activité (immobilier d'agrément, véhicules, œuvres d'art, liquidités excessives). 2. Sortir les actifs somptuaires de la structure bien avant la transmission (3 ans d'affectation exclusive sont nécessaires pour les conserver), en mesurant les conséquences fiscales de leur sortie. 3. Planifier le calendrier : l'engagement porte désormais sur environ 8 ans ; vérifier la cohérence avec l'âge des donataires, leurs projets, et un éventuel projet de cession à moyen terme. 4. Sécuriser les engagements : rédaction de l'acte d'engagement collectif, notification à l'administration, attestations annuelles et déclaration de la fonction de direction. 5. Faire évaluer les titres par un professionnel : l'évaluation conditionne le montant des droits et la défendabilité du dossier en cas de contrôle (voir notre analyse sur l'évaluation d'entreprise à Montpellier). 6. Se faire accompagner par un notaire et un expert-comptable : le pacte engage durablement famille et entreprise.

*Cet article présente une information générale, à jour des textes connus à la date de publication. Il ne constitue pas un conseil individualisé : chaque situation patrimoniale appelle une analyse spécifique, à confronter au texte de loi et à la doctrine administrative en vigueur.*

Q : Le pacte Dutreil signé avant 2026 est-il concerné par l'engagement de 6 ans ? R : Le durcissement vise les transmissions réalisées après l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Les engagements antérieurs restent en principe régis par les règles applicables au moment de la transmission, sous réserve de vérification sur chaque dossier.

Q : Une holding animatrice peut-elle encore bénéficier du Dutreil ? R : Oui, sous réserve de démontrer son animation effective du groupe et de respecter les conditions d'activité, de détention et de conservation. La holding doit surtout éviter de loger des actifs non professionnels.

Q : Que se passe-t-il si un héritier vend ses titres avant la fin de l'engagement ? R : L'exonération est remise en cause et l'administration réclame les droits correspondants, avec intérêts de retard. Certaines exceptions existent (invalidité, décès, apport à une société sous conditions…), à analyser au cas par cas.

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