Rappel : le pacte Dutreil, l'outil n°1 de transmission
Le pacte Dutreil (CGI art. 787 B et 787 C) permet de transmettre des titres de société — par donation ou succession — avec une exonération de **75 % sur la valeur taxable** aux droits de mutation à titre gratuit. Sur une entreprise valorisée à 2 M€, l'assiette taxable tombe à 500 000 €, soit une économie pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros selon le barème progressif et les abattements familiaux applicables. Conditions classiques (toujours en vigueur) : - Engagement collectif de conservation : 2 ans minimum - Engagement individuel de conservation : **porté à 6 ans** (voir ci-dessous) - Condition de direction : l'un des signataires ou un héritier exerce une fonction de direction pendant l'engagement individuel 🟢 **Règle claire** [Source : CGI art. 787 B | version consolidée 01/01/2026] ---
Ce qui change depuis le 21 février 2026
### 1. Engagement individuel de conservation porté à 6 ans La durée de conservation individuelle après transmission passe de **4 ans à 6 ans** pour toutes les transmissions réalisées à compter du 21 février 2026. **Impact concret :** un dirigeant qui transmet ses titres en juin 2026 doit attendre 2032 avant que les bénéficiaires puissent céder les titres sans perdre l'exonération. 🟡 **Zone grise** : les pactes signés avant le 21/02/2026 restent soumis à l'ancienne durée de 4 ans. La date de signature de l'acte de transmission — et non du pacte collectif — est déterminante. [Source : CGI art. 787 B II modifié | LF 2026 art. 19 | en vigueur 21/02/2026] --- ### 2. Exclusion des biens somptuaires de l'assiette exonérée C'est la modification la plus impactante pour les groupes patrimoniaux. Depuis le 21 février 2026, l'exonération de 75 % **ne s'applique plus** à la fraction de la valeur des titres représentative de certains actifs dits « somptuaires » non exclusivement affectés à l'activité professionnelle depuis au moins 3 ans avant la transmission : - Yachts et bateaux de plaisance - Bijoux et métaux précieux - Chevaux de course et de loisir - Vins et spiritueux - **Logements** (y compris résidences secondaires détenues via la société) 🔴 **Risque élevé** : si la société transmise détient un appartement mis à disposition du dirigeant ou de sa famille, la valeur de ce bien est exclue de l'assiette Dutreil et taxée normalement. L'impact fiscal peut être très significatif sur des biens de valeur. **Exemple chiffré :** - Valeur totale des titres : 3 000 000 € - Résidence secondaire dans la SCI fille : 400 000 € - Assiette Dutreil : (3 000 000 – 400 000) × 25 % = 650 000 € taxables - Sans exclusion : 3 000 000 × 25 % = 750 000 € taxables - Avec exclusion : 650 000 + 400 000 = **1 050 000 € taxables** - Surcoût fiscal estimé : 50 000 à 120 000 € selon le lien de parenté [Source : CGI art. 787 B V bis nouveau | LF 2026 art. 18 | en vigueur 21/02/2026] --- ### 3. Nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales (à venir au 31/12/2026) La LF 2026 introduit une taxe de **20 %** sur les actifs somptuaires détenus par des holdings dont le patrimoine brut excède 5 M€, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Double impact à anticiper : les actifs somptuaires génèrent cette nouvelle taxe **et** sont exclus du Dutreil. Pour les groupes concernés, la transmission avant fin 2026 évite cette taxe récurrente. 🔴 **Risque élevé** [Source : CGI art. 235 ter ZZZ nouveau | LF 2026 art. 22 | applicable exercices clos à compter du 31/12/2026] ---
Impact selon votre profil
**Société opérationnelle pure (industrie, commerce, services)** Peu d'impact. L'extension à 6 ans est la seule contrainte nouvelle si aucun actif somptuaire n'est détenu. **Holding animatrice avec SCI ou biens immobiliers** Impact fort. Les logements non affectés à l'exploitation doivent être valorisés séparément. Envisager leur cession ou apport préalablement à la transmission. **Groupe avec trésorerie importante et actifs divers** Audit préalable indispensable. Les placements financiers classiques (actions cotées, obligations) ne sont pas visés par l'exclusion somptuaire. ---
Ce que vous devez faire avant toute transmission
1. **Audit des actifs non professionnels** détenus directement ou indirectement par la société visée 2. **Valorisation séparée** des biens somptuaires pour quantifier la fraction non exonérée 3. **Vérification de la date** : tout pacte antérieur au 21/02/2026 reste soumis aux anciennes règles 4. **Consultation coordonnée** notaire + expert-comptable pour recalculer le coût fiscal réel 5. Pour les holdings avec actifs somptuaires > 5 M€ : **anticiper avant le 31/12/2026** pour échapper à la nouvelle taxe annuelle
FAQ
**Q : Mon pacte Dutreil a été signé en 2024 avec un engagement individuel de 4 ans. La LF 2026 allonge-t-elle ma durée ?** R : Non. La durée de 6 ans s'applique aux transmissions réalisées à partir du 21 février 2026. Votre pacte reste régi par les conditions en vigueur à la date de la transmission. **Q : Ma société détient une résidence secondaire que j'utilise personnellement. Est-elle exclue du Dutreil ?** R : Oui, si elle n'est pas exclusivement affectée à l'activité professionnelle depuis au moins 3 ans avant la transmission. Il faut soit la sortir de la société avant transmission, soit accepter la réintégration dans l'assiette taxable. **Q : Le pacte Dutreil reste-t-il intéressant malgré ces durcissements ?** R : Absolument. L'exonération de 75 % reste le dispositif de transmission d'entreprise le plus puissant du droit français. Les nouvelles règles imposent simplement une analyse patrimoniale plus fine et plus précoce. --- 📞 Vous préparez la transmission de votre entreprise familiale ? [Prendre rendez-vous avec ADVY PARTNERS](https://advypartners.fr/contact) --- ### Sources - [CGI art. 787 B](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310959) | version en vigueur au 21/02/2026 - [LF 2026 art. 18 et 19](https://www.legifrance.gouv.fr) | promulguée le 21/02/2026 - [BOFiP ENR-DMTG-10-20-40](https://bofip.impots.gouv.fr) | date de mise à jour non vérifiée - [Victoris Avocat — analyse LF 2026 Dutreil](https://www.victorisavocat.com/blog/pacte-dutreil-2026-durcissement-nouvelles-conditions-transmission) - [Prosper Conseil — guide Dutreil 2026](https://prosper-conseil.fr/entreprise/pacte-dutreil/)