Intégration fiscale : conditions, avantages et pièges pour un groupe de sociétés

Le régime de l'intégration fiscale, prévu aux articles 223 A et suivants du Code général des impôts (CGI) et commenté au BOFiP (série BOI-IS-GPE), permet à une société mère de se constituer seule redevable de l'IS dû sur l'ensemble des résultats du groupe. Chaque filiale continue de calculer son résultat fiscal comme si elle était imposée seule, puis la société mère les additionne.

Ce régime concerne les groupes de sociétés soumises à l'IS. Il s'adresse donc aux dirigeants qui structurent leur patrimoine professionnel autour d'une holding, notamment une holding animatrice, détenant une ou plusieurs sociétés d'exploitation. Il se distingue du régime mère-fille, qui porte uniquement sur les dividendes, et de la consolidation comptable, qui n'a pas d'effet fiscal.

Pour être intégrée, une filiale doit répondre à plusieurs critères cumulatifs :

• Détention d'au moins 95 % du capital, directement ou indirectement, par la société mère, de manière continue pendant tout l'exercice. Cette détention indirecte suppose que les sociétés intermédiaires soient elles-mêmes membres du groupe.
• Société mère soumise à l'IS et non détenue à 95 % ou plus par une autre société imposable à l'IS qui pourrait elle-même être tête de groupe.
• Même date de clôture des exercices pour toutes les sociétés du groupe, ce qui oblige parfois à modifier des dates de clôture avant l'option.
• Option expresse de la société mère, accompagnée de l'accord des filiales, notifiée au service des impôts avant l'ouverture de l'exercice au titre duquel elle s'applique.

L'option vaut pour cinq exercices et se renouvelle ensuite par tacite reconduction. Une filiale qui sort du groupe avant ce terme peut déclencher des réintégrations : c'est un point à anticiper en cas de projet de cession.

Compensation immédiate des résultats

Le déficit d'une société du groupe vient en diminution des bénéfices des autres sociétés, au sein du résultat d'ensemble. Pour un groupe dont une activité est en phase de démarrage, c'est une économie de trésorerie directe : sans intégration, ces déficits ne seraient reportables que sur les bénéfices futurs de la même société.

Neutralisation de certaines opérations internes

Pour éviter les double-impositions, certaines opérations entre sociétés du groupe sont neutralisées pour le calcul du résultat d'ensemble : la quote-part de frais et charges de 5 % habituellement réintégrée sur les dividendes intragroupe, certains abandons de créances et subventions, ainsi que les plus-values de cession d'immobilisations entre sociétés du groupe, dont l'imposition est différée jusqu'à la sortie du bien ou de la société du groupe.

Une gestion fiscale centralisée

La société mère dépose une déclaration de résultat d'ensemble et règle l'IS du groupe. Les acomptes sont ainsi simplifiés et la trésorerie fiscale est pilotée à un seul niveau.

Le taux réduit de 15 % ne se multiplie pas

Le taux réduit d'IS de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, réservé aux petites entreprises remplissant les conditions de l'article 219 du CGI, s'apprécie à l'échelle du groupe : il n'est appliqué qu'une seule fois sur le résultat d'ensemble. Un groupe qui bénéficiait du taux réduit dans chaque société séparée peut donc payer davantage d'IS après intégration.

Un engagement de cinq exercices

L'option n'est pas un simple choix d'optimisation annuel. Sortir du régime avant le terme, par exemple en cédant une filiale ou en passant sous le seuil de 95 %, peut entraîner des réintégrations de charges et de plus-values intragroupe neutralisées.

Les déficits antérieurs à l'entrée dans le groupe

Les déficits qu'une filiale a accumulés avant son entrée dans le groupe ne sont, en principe, imputables que sur son propre résultat. Ils ne viennent pas réduire immédiatement les bénéfices des autres sociétés.

Les opérations de rachat de titres 🔴

Un dispositif anti-abus, parfois appelé « amendement Charasse », prévoit la réintégration d'une quote-part des charges financières lorsque la holding rachète des titres de société auprès de ses propres dirigeants ou actionnaires de contrôle. Cette limite est un risque élevé dans les montages de reprise ou de réorganisation financés par emprunt : elle doit être examinée en amont.

Cas concret. Un entrepreneur détient une holding qui contrôle à 100 % deux sociétés : une société de services rentable (bénéfice de 300 000 €) et une société en développement, déficitaire de 120 000 €. Sans intégration, la première supporte l'IS sur 300 000 €, tandis que le déficit de la seconde reste reporté. Avec l'intégration fiscale, l'IS est calculé sur un résultat d'ensemble de 180 000 €, avant retraitements éventuels. L'économie de trésorerie est immédiate, mais elle doit être comparée au coût de gestion du régime et à la perte éventuelle du taux réduit sur plusieurs entités.

L'intégration est généralement pertinente lorsque :

• le groupe comprend des sociétés durablement bénéficiaires et d'autres déficitaires ;
• la holding supporte des charges financières (emprunt d'acquisition) qu'elle ne pourrait pas imputer sans produits imposables ;
• le dirigeant souhaite centraliser le pilotage de l'impôt du groupe.

Elle l'est beaucoup moins pour un groupe stable de deux sociétés toutes deux bénéficiaires, déjà éligibles au taux réduit, ou lorsqu'une cession de filiale est envisagée à court terme.

1. Vérifier les 95 % de détention, y compris les participations indirectes et les éventuelles actions de préférence ou obligations convertibles. 2. Aligner les dates de clôture de toutes les sociétés du groupe, si nécessaire, avant l'ouverture de l'exercice concerné. 3. Simuler l'IS avec et sans intégration, en tenant compte du taux réduit, des déficits antérieurs et des charges financières. 4. Notifier l'option au service des impôts dans le délai applicable, avec les accords des filiales et la documentation requise. 5. Mettre en place une convention d'intégration entre la mère et les filiales, pour répartir la charge d'IS de manière équitable et sécuriser les relations entre associés minoritaires éventuels. 6. Anticiper la sortie : toute cession ou restructuration envisagée sur les cinq prochaines années doit être modélisée avant l'option.

*Cet article présente des informations générales à jour à la date de publication ; il ne constitue pas un conseil individualisé. Chaque situation doit être analysée avec votre expert-comptable avant toute décision.*

Q : Une holding sans activité propre peut-elle être société mère d'un groupe intégré ? R : Oui. La société mère n'a pas à exercer d'activité opérationnelle : elle doit être soumise à l'IS et détenir au moins 95 % du capital des filiales intégrées. L'intégration est donc compatible avec une holding pure comme avec une holding animatrice.

Q : Peut-on intégrer une société détenue à 90 % ? R : Non. Le seuil de 95 % est impératif pour l'intégration fiscale. En dessous, la société reste imposée séparément et seul le régime mère-fille peut s'appliquer aux dividendes, sous conditions.

Q : L'intégration fiscale est-elle obligatoire ? R : Non, c'est une option. Elle se décide en fonction de la structure du groupe, de la répartition des résultats et des projets de cession, d'où l'intérêt d'une simulation chiffrée préalable.

Q : L'intégration fiscale modifie-t-elle la TVA ou les cotisations sociales ? R : Non. Elle ne concerne que l'IS. La TVA et les charges sociales continuent de s'apprécier société par société, sauf option distincte pour un régime de groupe en matière de TVA.

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