Guide DGFiP de l'évaluation : le tournant pour les holdings

Le guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés, publié par l'administration fiscale, est depuis près de vingt ans la référence méthodologique commune aux contribuables, aux évaluateurs et aux services de contrôle. C'est sur cette grille que l'administration apprécie les valeurs retenues dans les donations, les successions, les déclarations d'IFI, les apports ou les cessions intragroupe. La refonte publiée en juin 2026 actualise cette doctrine sur plusieurs points structurants, et trois d'entre eux concernent directement les groupes patrimoniaux et les holdings : le traitement des décotes applicables aux titres de holding, le refus de la déduction de la fiscalité latente, et l'exigence de comparables récents. Ces orientations n'ont pas la valeur d'une loi, mais elles annoncent la position que les services de contrôle défendront : mieux vaut en tenir compte dès maintenant dans toute évaluation.

Première évolution marquante : le guide refondu retient le principe d'une décote de holding globale et exclusive. La pratique consistait fréquemment à empiler plusieurs décotes distinctes sur la valeur des titres d'une holding — décote de minorité, décote d'illiquidité, décote spécifique de holding — chacune venant réduire successivement la valeur. Le nouveau guide écarte cette approche cumulative : la situation de la holding doit être appréhendée par une décote unique, globale, qui synthétise l'ensemble des facteurs de dépréciation, et qui exclut l'application d'autres décotes en parallèle. Concrètement, les évaluations qui aboutissaient, par empilement, à des abattements très importants sur l'actif net réévalué deviennent difficilement défendables. Chaque décote retenue devra être justifiée dans son principe comme dans son taux, au regard de la situation concrète de la société : composition de l'actif, liquidité réelle des participations, droits attachés aux titres évalués.

Deuxième point, sans doute le plus sensible pour les holdings patrimoniales : le guide refondu refuse la prise en compte de la fiscalité latente dans l'évaluation. Il était courant, dans une approche par l'actif net réévalué, de déduire l'impôt qui serait théoriquement dû si la société cédait ses actifs — l'IS latent sur les plus-values des participations ou de l'immobilier. Cette déduction venait mécaniquement réduire la valeur des titres, parfois de manière substantielle sur des actifs anciens fortement revalorisés. La position désormais affichée est que cette fiscalité, purement hypothétique tant qu'aucune cession n'est décidée, ne doit pas minorer la valeur vénale des titres. Pour les patrimoines détenus via des holdings à fortes plus-values latentes, l'effet est direct : les valeurs déclarées en matière de donation, de succession ou d'IFI établies avec déduction de l'impôt latent devront être réexaminées à l'aune de cette doctrine.

Troisième évolution : l'exigence de fraîcheur des comparables. La méthode des transactions comparables consiste à valoriser une entreprise par référence aux prix constatés lors d'opérations portant sur des sociétés similaires. Le guide refondu resserre le critère temporel : les comparables invoqués doivent correspondre à des transactions de moins de vingt-quatre mois. Une référence plus ancienne, même pertinente sectoriellement, perd sa force probante — les conditions de marché, les taux et les multiples ayant pu évoluer significativement. Pour les praticiens, cela impose une discipline nouvelle : documenter les évaluations avec des références récentes, dater précisément les transactions retenues, et, à défaut de comparables frais, assumer le recours aux autres méthodes (rendement, actif net, multiples de résultats) en les combinant. C'est aussi un argument à opposer à une administration qui invoquerait elle-même des références anciennes.