Prévoyance du dirigeant TNS : plafond et conditions de déduction

Tout commence par le statut. Le gérant majoritaire de SARL, le gérant d'EURL lorsqu'il en est l'associé unique personne physique, l'entrepreneur individuel et le professionnel libéral relèvent du régime des travailleurs non salariés : leurs cotisations sont recouvrées par l'URSSAF et, pour les libéraux, la retraite relève de leur caisse professionnelle. Le président de SAS ou de SASU, le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL et le gérant d'EURL qui n'en est pas l'associé unique relèvent du régime général, comme assimilés salariés, dès lors qu'ils sont rémunérés au titre de leur mandat. La distinction commande les garanties déjà acquises et le régime fiscal des cotisations facultatives que vous ajoutez : l'assimilé salarié peut relever d'un contrat collectif d'entreprise, le travailleur non salarié souscrit à titre personnel.

Le régime obligatoire comporte, selon la caisse d'affiliation, des indemnités journalières, une pension d'invalidité et un capital décès, à des niveaux souvent éloignés du revenu habituel d'un dirigeant ; ces garanties diffèrent notablement pour les professions libérales réglementées, dont une partie de la couverture relève de leur caisse professionnelle. L'arrêt de travail d'abord : un délai de carence s'applique, alors que les charges fixes continuent de courir. L'invalidité ensuite, dont la définition retenue peut différer de celle d'un contrat privé, notamment lorsqu'elle s'apprécie au regard du métier exercé. Le décès enfin, avec un capital rarement calibré sur les besoins réels du foyer. S'y ajoute l'absence d'assurance chômage de droit commun : l'allocation des travailleurs indépendants n'est ouverte que dans des cas limitativement définis.

Les cotisations d'un travailleur non salarié au titre d'un contrat facultatif de prévoyance ou de frais de santé, souvent souscrit sous le label Madelin, sont déductibles dans la limite fixée au 2° du II de l'article 154 bis du CGI : une somme égale à 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale et à 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total excède 3 % de huit fois ce plafond. L'assiette s'entend du bénéfice avant déduction des cotisations facultatives, et la fraction assise sur le plafond annuel reste acquise lorsque le résultat est faible ou déficitaire, jouant comme un minimum de déduction. La déduction suppose un contrat d'assurance de groupe au sens de l'article L. 144-1 du code des assurances et, pour les frais de santé, le respect des conditions dites du contrat responsable. Elle suppose aussi la régularité de votre situation au regard des régimes obligatoires, appréciée lors de la conclusion et du renouvellement du contrat : un retard de paiement peut fragiliser le contrat lui-même.

Le mode de déduction dépend de la catégorie de revenus. L'entrepreneur individuel et le professionnel libéral déduisent ces cotisations de leur résultat professionnel, BIC ou BNC. Le gérant majoritaire d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés les déduit de sa rémunération imposable, en application de l'article 62 du CGI : le plafond se calcule alors sur cette rémunération, et non sur le résultat de la société. Le volet retraite obéit à une logique distincte. Depuis le 1er octobre 2020, dans le prolongement de la loi PACTE, les contrats de retraite Madelin ne sont plus commercialisés ; le plan d'épargne retraite individuel leur a succédé. Les contrats antérieurs peuvent continuer d'être alimentés, mais un transfert vers un PER mérite d'être étudié : il autorise une sortie en capital, là où les anciens contrats imposaient la rente viagère. Ce plafond retraite ne se confond pas avec celui de la prévoyance.

La déduction a une contrepartie à la sortie. Les indemnités journalières et les rentes servies au titre d'un contrat dont les cotisations ont été déduites sont imposables, mais pas dans la même catégorie. Les indemnités perçues alors que l'activité se poursuit se rattachent au revenu professionnel, BIC, BNC ou rémunération relevant de l'article 62. Les rentes, notamment d'invalidité, de conjoint ou d'éducation, ainsi que les sommes versées après la cessation d'activité, relèvent en principe des pensions. Le dimensionnement des garanties se raisonne donc en revenu net après impôt. Les remboursements de frais de santé, qui couvrent une dépense, suivent une autre logique. Pour les garanties décès, un capital versé au bénéficiaire ne constitue pas un revenu imposable à l'impôt sur le revenu, tandis qu'une rente de conjoint ou d'éducation suit le régime des pensions.