Évaluation des titres avant donation : méthodes et décotes

Lorsqu'un dirigeant donne des titres de sa société à ses enfants, l'évaluation des titres fixe l'assiette des droits. Ceux-ci sont calculés sur la valeur vénale au jour de l'acte, après application des abattements, dont celui de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans, puis du barème progressif applicable en ligne directe. Une donation de moins de quinze ans a pu déjà l'entamer. Une valeur trop basse expose à un rehaussement, assorti d'intérêts de retard et, le cas échéant, de majorations. Une valeur trop haute alourdit inutilement les droits. Il ne faut pas oublier pour autant que, pour le donataire, la valeur retenue pour le calcul des droits de donation constitue en principe le prix de revient des titres en cas de cession ultérieure : c'est un arbitrage, pas un simple coût. La bonne valeur n'est ni la plus basse ni la plus haute, mais celle que l'on peut justifier.

Pour une donation de titres non cotés, la référence prioritaire reste, lorsqu'elles existent, les cessions récentes de titres de la même société intervenues dans des conditions normales. À défaut, l'administration et le juge attendent une approche combinant plusieurs méthodes, pondérées selon la nature de l'entreprise. L'approche patrimoniale, fondée sur l'actif net réévalué, convient aux sociétés détenant principalement des immeubles ou des participations. L'approche par la rentabilité, qui capitalise un résultat ou un flux normatif, est généralement privilégiée pour une société opérationnelle dont la valeur tient à sa capacité bénéficiaire. La comparaison avec des transactions ou des sociétés similaires vient compléter et recouper les résultats. Retenir une seule méthode, sans expliquer pourquoi les autres sont écartées, fragilise l'évaluation.

Les comptes ne se lisent pas tels quels. Il faut réévaluer les immeubles et le fonds à leur valeur réelle, normaliser la rémunération du dirigeant, isoler la trésorerie excédentaire et les actifs hors exploitation, et tenir compte des passifs probables : litiges, engagements de retraite, remise en état. Viennent ensuite les décotes. Une décote pour défaut de liquidité des titres non cotés, une décote de minorité ou la prise en compte de clauses statutaires restreignant la cession, comme l'agrément, peuvent être admises, mais seulement si elles correspondent à la situation réelle des titres donnés et sont motivées. Elles ne se cumulent pas mécaniquement. Un pourcentage appliqué par habitude, sans lien avec les caractéristiques de la société et du bloc transmis, est un point fréquemment discuté en cas de contrôle.

Une donation signée en décembre se prépare dès la rentrée. L'évaluation s'appuie sur les derniers comptes approuvés ; si la clôture est ancienne ou si l'activité a sensiblement évolué depuis, une situation intermédiaire peut être nécessaire pour refléter la valeur au jour de l'acte. Il faut aussi prévoir le temps des échanges avec le notaire, la rédaction des actes et, le cas échéant, la mise en place d'un pacte Dutreil, dont l'engagement collectif de conservation doit être en cours au jour de la donation. Ce régime a été modifié par la loi de finances pour 2026 : ses conditions actuelles doivent être vérifiées au cas par cas. Sur le plan civil, la donation-partage permet, sous conditions, de figer la valeur des biens au jour de l'acte pour le règlement de la succession.

La meilleure protection reste un rapport d'évaluation écrit, annexé à l'acte ou tenu à disposition, qui expose les méthodes retenues, les retraitements, les hypothèses et les sources. Le délai de reprise de l'administration court en principe jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement, lorsque l'acte lui-même révèle suffisamment l'exigibilité des droits ; à défaut, il est en principe porté à six ans. La cohérence compte autant que la méthode : la valeur retenue doit pouvoir être rapprochée de celles déclarées ailleurs, qu'il s'agisse de cessions ou d'augmentations de capital récentes, de pactes d'associés ou de la valeur déclarée à l'IFI lorsque les titres y entrent pour leur fraction immobilière. Une valeur basse pour la donation et élevée ailleurs, sans explication, attire l'attention.