Détournement de fonds dans l'entreprise : la perte est-elle déductible ? Le point après le Conseil d'État

En principe, une perte est déductible du résultat de l'entreprise lorsqu'elle est comptabilisée, justifiée et supportée dans l'intérêt de l'exploitation (règles générales de détermination du bénéfice imposable, articles 38 et 39 du CGI). Un détournement commis par un tiers constitue en règle générale un événement extérieur subi par l'entreprise : la perte peut être constatée en charge exceptionnelle, sous réserve de la preuve de la réalité du détournement et de son montant.

La difficulté apparaît quand l'auteur du détournement n'est pas un tiers au sens économique du terme.

Selon les commentaires publiés de la décision (CE, 9e et 10e chambres réunies, 13 mars 2026, n° 499320), le juge distingue deux situations :

• 🟢 Détournement par un tiers (salarié, prestataire, fraudeur externe) : les pertes sont en principe déductibles, si l'entreprise établit la réalité des faits et du montant.
• 🔴 Détournement dont les dirigeants ou associés profitent eux-mêmes : la perte n'est pas déductible, l'opération étant assimilée à une distribution ou à une libéralité sans contrepartie pour l'entreprise.
• 🟡 Zone grise : la qualification dépend du contrôle réel de l'auteur sur la société et de l'identité du bénéficiaire final des fonds.

*Nous vous invitons à lire la décision elle-même sur Légifrance : cet article en présente une lecture synthétique, non exhaustive.*

• Conséquence fiscale : une perte refusée en déduction se traduit par un rappel d'impôt sur les sociétés, et potentiellement par une requalification en revenus distribués (imposables entre les mains du bénéficiaire).
• Preuve : plainte déposée, procès-verbal, relevés bancaires, rapports d'enquête interne : sans pièces, la perte est contestable, même lorsque l'auteur est un tiers.
• Comptabilité : l'écriture doit être passée à l'exercice où la perte est certaine dans son principe et évaluable. Un recours possible contre l'auteur ou une assurance (garantie fraude) conduit à constater, le cas échéant, une créance ou un produit à recevoir.
• TVA : le détournement de fonds n'ouvre pas, en soi, de droit à régularisation de TVA ; l'analyse se fait opération par opération.

Pour les sociétés à l'IS à Montpellier et en Occitanie, ce sujet concerne particulièrement les structures où le dirigeant concentre signature bancaire et tenue des écritures.

1. Déposer plainte rapidement et conserver la copie du dépôt. 2. Chiffrer le sinistre avec votre expert-comptable avant la clôture, et documenter la méthode de calcul. 3. Séparer les pouvoirs : double validation des virements au-delà d'un seuil, limites de plafond sur les cartes, revue mensuelle des rapprochements bancaires. 4. Informer le commissaire aux comptes, le cas échéant : une fraude constatée relève de la procédure d'alerte et des diligences d'audit. 5. Anticiper le contrôle : un dossier de preuves constitué à chaud est bien plus solide qu'une reconstitution après vérification de comptabilité.

*Cette analyse est générale et ne constitue pas un conseil individualisé : l'issue dépend des faits propres à chaque dossier.*

Q : Une fraude au président est-elle une perte déductible ? R : En principe oui lorsqu'elle est le fait d'un tiers et que sa réalité et son montant sont établis. Elle ne l'est pas si les fonds profitent in fine au dirigeant ou aux associés.

Q : Faut-il déduire la perte l'année du détournement ou de la condamnation ? R : La perte est en principe constatée lorsqu'elle est certaine et évaluable. L'attente d'un jugement n'est pas toujours nécessaire ; en cas de recours probable, une provision ou une créance peut être comptabilisée.

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