CFE : le Conseil d'État précise que seuls les biens réellement utilisables pour l'activité entrent dans la base

La CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période de référence (article 1467 du CGI). La notion de « disposition » est donc centrale : ce n'est pas la simple propriété ou le simple contrôle juridique d'un bien qui déclenche l'imposition, mais le fait que l'entreprise en dispose pour exercer son activité.

Le contentieux porte régulièrement sur des situations limites : local vacant, bâtiment en attente de travaux, entrepôt inutilisé, immeuble loué à titre précaire ou difficilement exploitable.

Selon la décision du Conseil d'État du 17 avril 2026 (n° 499394), un bien n'entre dans la base de la CFE que s'il peut effectivement être utilisé pour l'activité de l'entreprise, et non simplement parce que celle-ci en a la maîtrise juridique.

🟢 Opportunité : lorsqu'un bien est, en fait, inutilisable pour l'activité, l'entreprise peut avoir intérêt à vérifier si sa valeur locative a été correctement retenue.

🟡 Vigilance : la portée exacte de la décision dépend des faits de l'espèce. Il convient de se reporter au texte intégral et de ne pas la généraliser à toute situation de vacance ou d'inoccupation.

• Un critère factuel. L'administration et le juge apprécient l'usage réel ou possible du bien, au regard de son état, de sa configuration et de son affectation.
• Une charge de la preuve. Le contribuable qui conteste doit documenter la situation : photos, devis de travaux, arrêtés d'insalubrité ou de péril, correspondances, état des lieux.
• Des déclarations à tenir à jour. Les changements de situation (cessation d'utilisation, travaux lourds, relocation) doivent être déclarés dans les délais, notamment via la déclaration de modification des éléments d'imposition à la CFE.

🔴 Risque élevé : une déclaration inexacte ou tardive peut priver l'entreprise d'un dégrèvement ou, à l'inverse, conduire à un rappel.

Prenons l'exemple, illustratif, d'une société qui conserve un entrepôt ancien devenu inexploitable dans l'attente d'une rénovation, tandis que son activité se déroule dans d'autres locaux. La question de son maintien dans la base de CFE mérite d'être examinée, pièces à l'appui.

Les dirigeants concernés en priorité :

• les chefs d'entreprise disposant de plusieurs établissements ;
• les propriétaires de locaux mis à disposition de leur société d'exploitation, notamment via une SCI ;
• les entreprises en phase de restructuration ou de déménagement.

La CFE peut en outre faire l'objet d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, selon les conditions de l'article 1647 B sexies du CGI.

1. Relire l'avis de CFE dès sa mise à disposition dans votre espace professionnel (le solde est en principe exigible à la mi-décembre). 2. Lister les biens retenus et vérifier, pour chacun, qu'il est effectivement utilisé ou utilisable. 3. Rassembler les justificatifs en cas de doute sur un local. 4. Respecter les délais de réclamation : en matière de taxes locales, la réclamation doit en principe intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement (article R*196-2 du LPF). 5. Faire valider la démarche par votre expert-comptable avant d'introduire une réclamation.

Q : La CFE est-elle due sur un local vide ? R : Cela dépend des circonstances. Ce qui compte est de savoir si l'entreprise dispose du bien pour son activité ; un examen au cas par cas est nécessaire.

Q : Quel est le délai pour contester sa CFE ? R : En principe, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement du rôle.

Q : Un expert-comptable peut-il m'aider à vérifier ma base de CFE ? R : Oui. Un expert-comptable, tel qu'un cabinet à Montpellier, peut contrôler la cohérence de l'avis avec la situation réelle de vos locaux et préparer une éventuelle réclamation.

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