Affectation du résultat : dividendes, réserves, report à nouveau

Avant toute distribution, la loi impose aux SARL et aux sociétés par actions de doter la réserve légale : 5 % du bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, doivent y être affectés chaque année, jusqu'à ce que cette réserve atteigne 10 % du capital social. Tant que ce plafond n'est pas atteint, la dotation est obligatoire et son omission rend l'affectation irrégulière. Une fois le seuil de 10 % franchi, plus aucune dotation n'est due — sauf augmentation de capital ultérieure, qui rehausse le plafond. La réserve légale n'est pas distribuable ; elle constitue un matelas de garantie pour les créanciers. À côté d'elle, les statuts ou l'assemblée peuvent prévoir des réserves statutaires ou facultatives, librement constituées et, pour les secondes, distribuables sur décision ultérieure des associés.

La distribution suppose un bénéfice distribuable : bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des dotations obligatoires aux réserves, augmenté du report à nouveau créditeur. Deux garde-fous s'ajoutent : aucune distribution ne peut avoir pour effet de rendre les capitaux propres inférieurs au montant du capital augmenté des réserves non distribuables, et les frais d'établissement non amortis font obstacle à la distribution à due concurrence. Une fois le dividende voté, sa mise en paiement doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice. Fiscalement, les dividendes versés à des associés personnes physiques supportent le prélèvement forfaitaire unique de 30 % (ou, sur option globale, le barème progressif avec abattement de 40 %), prélevé à la source et reversé par la société via la déclaration 2777 dans les quinze premiers jours du mois suivant le paiement. Pour le gérant majoritaire de SARL, la fraction des dividendes excédant 10 % du capital, des primes d'émission et du compte courant est en outre soumise aux cotisations sociales.

Distribuer n'est pas toujours le bon choix. Affecter le résultat en report à nouveau ou en réserves renforce les capitaux propres, ce qui améliore la capacité d'endettement, les ratios examinés par les banques et la résistance de la société à un exercice difficile. C'est aussi un outil de pilotage fiscal et social pour le dirigeant : conserver le résultat dans la société évite l'imposition immédiate au niveau de l'associé et laisse ouverte une distribution ultérieure, au moment le plus opportun. À l'inverse, un report à nouveau créditeur qui gonfle année après année sans projet peut interroger : trésorerie excédentaire non rémunérée, exposition accrue en cas de mise en cause de la société, et, dans les groupes, immobilisation de ressources qui seraient utiles ailleurs. L'affectation se décide donc en fonction d'une stratégie : besoins d'investissement, politique de rémunération du dirigeant, distribution régulière ou capitalisation.

L'affectation du résultat est une décision collective des associés, prise lors de l'assemblée d'approbation des comptes — laquelle doit se tenir dans les six mois de la clôture. Le procès-verbal doit mentionner précisément l'affectation votée : dotation à la réserve légale, montant distribué, dividende par part ou par action, date de mise en paiement, solde affecté en report à nouveau ou en réserves. Ce document n'est pas une formalité anodine : c'est lui qui fonde juridiquement le droit de l'associé au dividende, qui date le fait générateur des prélèvements sociaux et fiscaux, et qui sera produit en cas de contrôle. Une distribution opérée sans décision régulière peut être qualifiée de dividende fictif ou de revenu distribué irrégulièrement, avec des conséquences fiscales défavorables. La résolution d'affectation est par ailleurs déposée au greffe avec les comptes annuels.