Pourquoi verser un acompte sur dividendes en fin d'année
En principe, un dividende ne peut être distribué qu'après l'assemblée qui approuve les comptes de l'exercice. Pour une société qui clôture au 31 décembre, les bénéfices de 2026 ne seraient donc distribués qu'au printemps ou à l'été 2027.
L'acompte sur dividendes permet d'anticiper cette distribution, en cours d'exercice, sur les bénéfices déjà réalisés. Il intéresse le dirigeant qui souhaite percevoir des revenus avant la fin de l'année, ou la holding qui doit honorer une échéance sans attendre l'approbation des comptes de sa filiale.
Il est encadré par l'article L. 232-12 du Code de commerce.
Conditions de l'acompte sur dividendes : un bilan intermédiaire certifié
Les acomptes sur dividendes supposent un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice, faisant apparaître un bénéfice réalisé depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires. Il faut ensuite déduire les pertes antérieures et les sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, puis tenir compte du report bénéficiaire.
Le montant de l'acompte ne peut pas excéder ce bénéfice. Ce bilan doit être certifié par un commissaire aux comptes. Une société qui n'en a pas doit faire appel à un commissaire aux comptes pour cette seule mission.
L'arrêté intermédiaire suit les règles d'une clôture (stocks, charges à payer, provisions, impôt de la période) : un bénéfice surévalué fragilise toute l'opération.
Qui décide et quels risques en cas d'irrégularité
L'acompte est décidé par l'organe de gestion : le conseil d'administration ou le directoire dans une SA, en pratique le gérant dans une SARL et le président dans une SAS, sauf clause contraire des statuts. La décision fixe le montant et la date de mise en paiement. Un procès-verbal précis s'impose.
Un acompte versé sans respecter ces conditions constitue un dividende fictif. Les dirigeants s'exposent alors aux sanctions pénales prévues par le Code de commerce (articles L. 241-3 pour les SARL, L. 242-6 pour les SA, L. 244-1 pour les SAS). La société peut en outre exiger des associés la restitution des sommes lorsqu'ils savaient ou ne pouvaient ignorer l'irrégularité (article L. 232-17), dans un délai de trois ans à compter de la mise en distribution (article L. 232-18).
L'assemblée qui approuve ensuite les comptes de l'exercice décide du dividende définitif et constate l'imputation de l'acompte déjà versé.
Fiscalité de l'acompte sur dividende pour l'associé personne physique
Pour l'associé personne physique, l'acompte est imposable au titre de l'année au cours de laquelle il est mis à sa disposition. Un acompte payé en décembre 2026 relève donc des revenus de 2026.
Il suit le régime des dividendes : prélèvement forfaitaire unique ou, sur option globale, barème progressif avec abattement de 40 %. Lors du paiement, la société retient le prélèvement forfaitaire non libératoire et les prélèvements sociaux, puis les déclare et les verse au moyen de la déclaration n° 2777 dans les quinze premiers jours du mois suivant.
L'associé dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple soumis à imposition commune) peut demander à être dispensé du prélèvement non libératoire. La demande doit être remise à la société au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement : le 30 novembre 2026 pour des dividendes versés en 2027 (pour un acompte payé en décembre 2026, il est trop tard). La dispense ne concerne pas les prélèvements sociaux, qui restent retenus.
Pour le gérant majoritaire de SARL, la fraction des dividendes perçus par lui, son conjoint ou partenaire de PACS et ses enfants mineurs qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant est soumise aux cotisations sociales des travailleurs non salariés, et non aux prélèvements sociaux.
Acompte sur dividendes versé à une holding : points de vigilance
Lorsque l'acompte est versé à une holding soumise à l'impôt sur les sociétés, il peut bénéficier du régime mère-fille si les conditions sont réunies : détention en pleine propriété ou en nue-propriété d'au moins 5 % du capital de la filiale et engagement de conservation des titres pendant au moins deux ans. Le dividende est alors exonéré, sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 5 %, réduite à 1 % pour un dividende versé par une société membre du même groupe fiscalement intégré.
Le produit est rattaché à l'exercice au cours duquel la décision de distribution est prise. Une holding qui clôture au 31 décembre et souhaite comptabiliser le produit sur 2026 doit donc obtenir une décision de la filiale avant cette date.
Enfin, la remontée de trésorerie ne doit pas priver la filiale des moyens nécessaires à son activité.
Aller plus loin
Créer une holding : ce que ça change, ce que ça coûteL'acompte sur dividendes est un levier utile en fin d'année, sous réserve d'un formalisme strict : bilan intermédiaire certifié, bénéfice réel, décision régulière. Repères : demande de dispense de prélèvement avant le 30 novembre pour les distributions de l'année suivante, décision avant la clôture, déclaration 2777 le mois suivant le paiement. Pour un versement en décembre, l'arrêté intermédiaire et l'intervention du commissaire aux comptes se préparent dès maintenant.
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