Qui est concerné et quelle est la date limite ?
Les sociétés soumises à l'IS versent des acomptes calculés sur le résultat du dernier exercice clos (article 1668 du code général des impôts, CGI). Pour un exercice calendaire, les quatre échéances sont les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Pour un exercice décalé, les acomptes sont dus le 15 du 3e, 6e, 9e et 12e mois de l'exercice.
Dispense : si l'IS dû au titre de l'exercice précédent est inférieur à 3 000 €, aucun acompte n'est dû et l'impôt est réglé au solde.
Comment le calculer ?
Chaque acompte représente en principe 25 % de l'impôt estimé sur la base du bénéfice du dernier exercice, au taux de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles, puis 25 %.
🟢 Opportunité : la modulation. Si vous estimez que l'IS de l'exercice en cours sera inférieur à la somme des acomptes déjà versés et à venir, vous pouvez réduire le dernier acompte, voire ne rien verser, en l'indiquant avant l'échéance dans votre espace professionnel.
🔴 Risque élevé : la sous-estimation. Une modulation trop optimiste, constatée au solde, expose à des majorations. La règle repose sur la sincérité de l'estimation, à documenter.
🟡 Vigilance : le retard de paiement. Un acompte payé après le 15 décembre entraîne une majoration de 5 % et des intérêts de retard (articles 1731 et 1727 du CGI).
Cas concret
Une SARL de Montpellier a dégagé 120 000 € de bénéfice en 2025. L'IS 2025 a été de 42 500 × 15 % + 77 500 × 25 % = 6 375 + 19 375 = 25 750 € ; chaque acompte 2026 s'établit à environ 6 440 €. Si le résultat 2026 est attendu à 60 000 € (IS : 6 375 + 4 375 = 10 750 €), les trois premiers acomptes (environ 19 310 €) dépassent déjà l'impôt estimé : le dirigeant peut moduler le dernier à zéro et demander ensuite le remboursement ou l'imputation de l'excédent au solde.
Ce que vous devez faire
1. Faire un point de résultat avant le 15 décembre (arrêté provisoire, charges de fin d'année). 2. Calculer l'impôt estimé et comparer aux acomptes versés. 3. Moduler ou régler l'acompte depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr, avant l'échéance. 4. Conserver la note de calcul justifiant la modulation.
FAQ
Q : Quelle est la différence entre acompte et solde d'IS ? R : Les acomptes sont des avances sur l'impôt de l'exercice en cours ; le solde est payé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture (15 mai pour un exercice calendaire).
Q : Les grandes entreprises ont-elles des règles spécifiques ? R : Oui, des règles particulières s'appliquent aux entreprises au chiffre d'affaires élevé ; consultez le BOFiP ou votre conseil.
*Cet article présente des règles générales au 3 novembre 2026 et des chiffres illustratifs ; il ne remplace pas une analyse de votre situation.*
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