Liasse fiscale clôture 30 juin : le dépôt de septembre 2026

Les sociétés à l'IS dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile déposent leur déclaration de résultats dans les trois mois de la clôture (article 223, 1 du CGI). Pour un exercice clos le 30 juin 2026, l'échéance tombe fin septembre. L'administration accorde aux télédéclarants un délai supplémentaire, mais c'est une tolérance et non un droit : vérifiez son application aux clôtures en cours d'année sur le calendrier publié par la DGFiP. Le dépôt est dématérialisé : EDI via un partenaire agréé au réel normal, saisie en ligne depuis l'espace professionnel au simplifié. La déclaration 2065 est accompagnée de la série 2050 et suivantes, ou de la série 2033 au régime simplifié. Le dossier de révision doit donc être bouclé dès les premiers jours de septembre. Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, elles, ne suivent pas ce calendrier : leur déclaration est déposée lors de la campagne déclarative de printemps, quelle que soit la date de clôture (article 175 du CGI).

Déposer la liasse ne suffit pas : le solde d'impôt sur les sociétés fait l'objet d'un relevé distinct, l'imprimé 2572, à souscrire et à acquitter au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture, soit la mi-octobre pour un exercice clos le 30 juin. Le relevé récapitule l'impôt dû, impute les acomptes déjà versés et fait apparaître un complément à payer ou un excédent restituable. Vérifiez en amont que les acomptes comptabilisés correspondent aux paiements effectifs et que les crédits d'impôt à imputer sont documentés. L'excédent est restitué après dépôt du relevé : un point de trésorerie à relancer.

Le calendrier juridique ne se confond pas avec le calendrier fiscal. L'assemblée d'approbation des comptes doit se tenir dans les six mois de la clôture, soit avant la fin de l'année civile pour un exercice clos le 30 juin, sauf prolongation accordée par décision de justice sur requête du représentant légal. Les comptes annuels sont ensuite déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l'assemblée, ce délai étant porté à deux mois en cas de dépôt par voie électronique. Beaucoup retardent l'assemblée parce que la liasse est déjà partie : le défaut de dépôt des comptes est pourtant sanctionnable, et l'affectation du résultat conditionne toute distribution. Les sociétés éligibles peuvent demander la confidentialité de tout ou partie de leurs comptes déposés, selon leur taille : option à lever au moment du dépôt, et fermée aux sociétés appartenant à un groupe.

Quelques contrôles évitent l'essentiel des rectifications. Le rattachement des produits et charges à l'exercice, d'abord : factures à établir, factures non parvenues, charges et produits constatés d'avance doivent être justifiés pièce par pièce. Les stocks ensuite : inventaire physique daté et signé, valorisation cohérente d'un exercice sur l'autre. Les provisions ne sont déductibles que si la charge provisionnée serait elle-même déductible, si elle est nettement précisée et évaluable avec une approximation suffisante, si elle est rendue probable par des événements en cours à la clôture, et si elle est comptabilisée et portée sur le relevé des provisions joint à la liasse (article 39, 1-5° du CGI). Le compte courant d'associé ensuite : dans les SARL, SA et SAS, le code de commerce interdit aux dirigeants personnes physiques et, en SARL, aux associés personnes physiques ainsi qu'à leurs proches, de se faire consentir un découvert en compte courant ; l'interdiction ne joue pas dans les sociétés civiles, où un solde débiteur reste néanmoins risqué. Enfin, rapprochez le chiffre d'affaires des bases déclarées en TVA sur les douze mois, et les immobilisations du tableau des amortissements. Notre checklist des écritures d'inventaire au 30 juin détaille ce travail.

Le résultat arrêté devient la base des acomptes d'impôt sur les sociétés du nouvel exercice. Le premier acompte échu après la clôture est calculé, tant que le résultat du dernier exercice clos n'est pas connu, sur la base du bénéfice de l'avant-dernier exercice, puis régularisé lors du versement de l'acompte suivant (article 1668, 1 du CGI). Si le résultat s'est redressé, anticipez l'appel de trésorerie. S'il ralentit, la modulation est possible sous conditions et sous la responsabilité du dirigeant, une majoration s'appliquant en cas d'insuffisance trop importante. Une dispense de versement existe lorsque l'impôt de référence reste inférieur au seuil fixé par la loi. C'est aussi le moment d'arbitrer rémunération et distributions sur un résultat certain.