Assemblée d'approbation du 30 juin : et après ?

Pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre, l'assemblée générale d'approbation des comptes doit se tenir dans les six mois de la clôture, soit au plus tard le 30 juin. Cette échéance concerne la grande majorité des SARL, SAS et SA françaises. L'ordre du jour type comprend l'approbation des comptes annuels, l'affectation du résultat, l'approbation des conventions réglementées et, le cas échéant, le quitus aux dirigeants et le renouvellement des mandats. L'assemblée suppose que les comptes aient été arrêtés en amont par la gérance ou la présidence, que le rapport de gestion ait été établi lorsqu'il est requis, et que les associés aient été convoqués dans les formes et délais prévus par les statuts et la loi.

Si les comptes ne peuvent pas être approuvés dans le délai de six mois, la solution n'est pas de tenir une assemblée fictive ni d'antidater un procès-verbal — deux pratiques qui exposent le dirigeant. La voie régulière est la demande de prolongation : le dirigeant dépose une requête auprès du président du tribunal de commerce, avant l'expiration du délai, en exposant les motifs du retard (comptes en cours d'établissement, litige, changement d'outil comptable, etc.). Le président statue par ordonnance et accorde un délai supplémentaire. La démarche est simple et peu coûteuse ; elle doit néanmoins être anticipée, car elle perd son intérêt une fois le délai expiré. En pratique, un point avec l'expert-comptable en avril ou mai permet d'identifier à temps les dossiers qui nécessiteront un report.

Une fois les comptes approuvés et l'affectation du résultat votée, les dividendes doivent être mis en paiement dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par décision de justice. Pour une clôture au 31 décembre 2025, le paiement doit donc intervenir au plus tard le 30 septembre 2026. La mise en paiement peut prendre la forme d'un virement ou, si les associés en conviennent et que le compte courant le permet, d'une inscription en compte courant d'associé, qui vaut paiement et déclenche la fiscalité. Pour les personnes physiques, les dividendes supportent en principe le prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux), avec option globale possible pour le barème progressif. Les prélèvements à la source dus par la société doivent être déclarés et versés dans les délais.

Après l'assemblée, les comptes doivent être déposés au greffe dans le mois (deux mois en cas de dépôt électronique). Le défaut de soumission des comptes à l'approbation des associés est par ailleurs pénalement sanctionné : pour le gérant de SARL, il constitue un délit puni d'une amende pouvant atteindre 9 000 €. Au-delà du risque de sanction, un retard chronique dans l'approbation et le dépôt des comptes peut être relevé en cas de procédure collective ou de contentieux entre associés, et fragilise la position du dirigeant. Tenir le calendrier — arrêté des comptes, assemblée, dépôt — reste la meilleure protection. Enfin, l'approbation des comptes conditionne d'autres actes de la vie sociale : distribution de réserves, opérations sur le capital, transformation de la société. Un retard sur l'assemblée annuelle décale mécaniquement tout ce qui en dépend, y compris les projets patrimoniaux du dirigeant.