Contexte : pourquoi cette réforme de l'assiette TNS ?
Jusqu'à l'exercice 2024, les cotisations sociales des TNS étaient calculées sur le revenu **net**, après déduction des cotisations sociales elles-mêmes — une logique circulaire, source d'erreurs et de régularisations tardives imprévisibles. La réforme, issue de la loi de financement de la Sécurité sociale, entre pleinement en application pour les revenus 2025 avec deux objectifs majeurs : - **Simplifier** le mode de calcul en retenant une assiette brute avec abattement forfaitaire ; - **Améliorer les droits retraite** des indépendants en augmentant la part contributive des prélèvements. L'URSSAF procède depuis avril 2026 à la régularisation des cotisations définitives 2025 et actualise simultanément les appels provisionnels 2026. Le calendrier est donc le suivant : dès que vous avez transmis votre déclaration de revenus 2025, l'URSSAF recalcule tout automatiquement.
Ce qui change concrètement : la nouvelle assiette unique avec abattement de 26 %
### Le nouveau mode de calcul Le principe est simple : les cotisations sont désormais calculées sur le **revenu professionnel brut diminué d'un abattement forfaitaire de 26 %**. La déduction des cotisations sociales payées disparaît de l'assiette de calcul. Exemple illustratif (*non individualisé — à simuler avec votre expert-comptable*) : | Revenu professionnel brut | Ancienne assiette (déduction cot.) | Nouvelle assiette (abattement 26 %) | |---|---|---| | 60 000 € | ~47 000 € | 44 400 € | | 90 000 € | ~70 000 € | 66 600 € | | 130 000 € | ~101 000 € | 96 200 € | 🟡 **Vigilance** : l'impact dépend du rapport entre vos cotisations réelles et l'abattement forfaitaire de 26 %. Si vos cotisations effectives représentent plus de 26 % de votre revenu brut, la nouvelle assiette est plus favorable. Dans le cas inverse, elle peut être légèrement plus élevée. Seule une simulation personnalisée permet de conclure. ### Les cotisations provisionnelles 2026 sont recalculées dès votre déclaration Concrètement, le processus se déroule en deux temps : 1. Vous transmettez votre déclaration de revenus 2025 (liasse fiscale ou déclaration personnelle) ; 2. L'URSSAF recalcule automatiquement : (a) les cotisations **définitives 2025** selon la nouvelle assiette, et (b) les **cotisations provisionnelles 2026** qui alimentent vos échéances mensuelles ou trimestrielles. 🔴 **Risque élevé** : si vous n'avez pas encore déclaré vos revenus 2025, vos appels provisionnels actuels reposent encore sur des données 2023 ou 2024. Si vos revenus ont progressé, une régularisation importante peut intervenir à l'automne 2026. Ne tardez pas.
Impact pratique selon votre statut
### Gérants majoritaires de SARL / EURL Votre assiette inclut la rémunération de gérance **et** les dividendes dépassant 10 % du capital social augmenté des sommes en compte courant d'associé. L'abattement de 26 % s'applique à l'ensemble de cette base. 🟢 **Opportunité** : c'est le moment idéal pour revoir la structure de rémunération 2026 (salaire, dividendes, compte courant) à la lumière du nouveau paramétrage. Un arbitrage précis avec votre expert-comptable peut générer des économies significatives. ### Professions libérales — expert-comptable profession libérale, médecins, avocats, architectes Pour les BNC relevant du régime de la déclaration contrôlée, la réforme s'applique dans les mêmes conditions. Point de vigilance supplémentaire : depuis la réponse ministérielle du 10 février 2026, la **rémunération versée aux associés de SEL est imposée en BNC** (et non plus en traitements et salaires), ce qui peut modifier l'assiette de cotisations pour les praticiens exerçant en société d'exercice libéral. 🟡 **Vigilance** : les associés de SEL doivent analyser l'effet combiné de la réforme d'assiette TNS et du changement de régime fiscal de leur rémunération — deux réformes simultanées qui peuvent se cumuler. ### Entrepreneurs individuels sous le régime réel Depuis le 1er janvier 2022, l'entrepreneur individuel (EI) dispose d'un patrimoine professionnel distinct. La réforme de l'assiette TNS s'applique pleinement au résultat professionnel de l'EI. La réforme de neutralité fiscale introduite par la loi de finances 2026 pour l'apport d'une EI à une société IS peut également modifier l'architecture optimale. ### Micro-entrepreneurs (micro-BIC / micro-BNC) La réforme **ne s'applique pas** aux micro-entrepreneurs qui cotisent selon un taux libératoire appliqué au chiffre d'affaires. Attention cependant : le seuil micro-BNC est fixé à **83 600 € HT** depuis le 1er janvier 2026. Au-delà, le basculement en déclaration contrôlée est automatique, et la réforme s'applique dès l'exercice suivant.
Modification du PCG 2025 : impact sur l'assiette déclarée
Parallèlement à la réforme des cotisations, le règlement ANC 2022-06 — applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 — modifie en profondeur la présentation des comptes annuels : - La **définition du résultat exceptionnel est restreinte** ; - Les **transferts de charges sont supprimés** ; - Certaines charges auparavant classées en exceptionnel migrent vers l'exploitation. Cette modification peut affecter la présentation du résultat fiscal servant de base à l'assiette TNS. Il convient de vérifier que les retraitements comptables 2025 n'introduisent pas d'écart involontaire dans l'assiette déclarée à l'URSSAF. 🟡 **Vigilance** : la convergence entre la réforme comptable PCG 2025 et la réforme d'assiette TNS 2026 impose une revue croisée. Ne laissez pas ces deux chantiers être traités indépendamment.
Ce que vous devez faire maintenant
1. **Déclarez vos revenus 2025 sans attendre** — l'échéance de la liasse fiscale était le 20 mai 2026. Si vous êtes en retard, régularisez dès que possible pour éviter des pénalités et une régularisation URSSAF tardive incontrôlée. 2. **Demandez une simulation comparée** à votre expert-comptable : ancienne assiette vs nouvelle assiette, sur vos chiffres réels 2025. 3. **Vérifiez vos appels URSSAF de mai-juin 2026** — ils devraient refléter la nouvelle assiette si vous avez déclaré. Dans le cas contraire, contactez l'URSSAF ou votre expert-comptable. 4. **Provisionnez le différentiel** si vos revenus 2025 sont sensiblement supérieurs aux bases provisionnelles actuelles. 5. **Révisez la rémunération 2026** : dividendes vs salaire, compte courant, structure holding — toutes ces décisions gagnent à être revues à la lumière du nouveau calcul. > *Attention : les exemples chiffrés présentés dans cet article sont fournis à titre illustratif. Ils ne constituent pas un conseil individualisé. Votre situation personnelle peut différer significativement. Consultez votre expert-comptable avant toute décision.*
FAQ
**Q : La réforme augmente-t-elle systématiquement mes cotisations ?** R : Non. L'impact dépend de votre niveau de revenu et du rapport entre vos cotisations réelles et l'abattement de 26 %. Pour les revenus modestes à moyens, l'effet est souvent neutre ou légèrement favorable. Seule une simulation personnalisée permet de conclure. **Q : Mes droits retraite vont-ils s'améliorer ?** R : C'est précisément l'un des objectifs de la réforme. En augmentant la part contributive des prélèvements (cotisation retraite de base notamment), elle améliore mécaniquement les droits à pension pour les indépendants à revenus moyens et élevés. **Q : Je suis en micro-BNC sous le seuil, suis-je concerné ?** R : Pas directement. Mais si vous dépassez 83 600 € HT de recettes en 2026, vous basculez en déclaration contrôlée dès 2027 et intégrez le champ de la réforme. **Q : Associé de SEL, dois-je revoir ma rémunération 2026 ?** R : Oui, impérativement. Le changement d'imposition de votre rémunération (traitements et salaires → BNC) depuis février 2026, combiné à la réforme d'assiette TNS, peut modifier substantiellement votre charge sociale nette. Votre expert-comptable spécialisé en profession libérale doit analyser les deux effets simultanément. **Q : Quelle est la différence entre l'ancienne et la nouvelle assiette pour un revenu de 100 000 € ?** R : À titre illustratif : ancienne assiette ≈ 78 000 € (après déduction de cotisations estimées à ~22 000 €) ; nouvelle assiette = 74 000 € (100 000 € × 74 %). L'écart est faible ici, mais peut varier fortement selon le profil. --- 📞 Vous avez des questions sur la réforme des cotisations sociales TNS ? [Prendre rendez-vous avec ADVY PARTNERS](https://advypartners.fr/contact)