Rappel : le Pacte Dutreil, outil central de la transmission d'entreprise
Le Pacte Dutreil (art. 787 B et 787 C du CGI) permet de bénéficier d'un **abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis** par donation ou succession, sous conditions d'engagement de conservation. C'est l'un des outils les plus puissants de l'optimisation patrimoniale et de la transmission d'entreprise à Montpellier et en France. Jusqu'à la loi de finances 2026, le dispositif s'appliquait à l'ensemble de la valeur des titres de la société, quelle que soit la nature des actifs détenus.
Ce qui change : les deux modifications majeures de la LF 2026
### 1. Allongement de la durée d'engagement individuel L'engagement individuel de conservation passe de **4 ans à 6 ans**, portant la durée totale minimale de conservation à **8 ans** (engagement collectif de 2 ans minimum + engagement individuel de 6 ans). 🔴 **Risque élevé** : pour les transmissions déjà planifiées sur l'ancien calendrier de 4 ans d'engagement individuel, le plan de transmission doit être réexaminé. Les structures de LBO familial et de transmission progressive sont particulièrement impactées. ### 2. Exclusion des actifs somptuaires de l'assiette exonérée C'est la mesure la plus structurante. La loi exclut désormais de l'assiette bénéficiant de l'abattement de 75 % les actifs **non exclusivement affectés à l'activité professionnelle** : - Logements et résidences (même partiellement utilisés à titre privé) - Véhicules de tourisme - Yachts, bateaux de plaisance, aéronefs - Bijoux, métaux précieux, objets d'art ou de collection - Chevaux de course, vins et alcools - Biens affectés à la chasse ou à la pêche 🟡 **Vigilance** : ces actifs restent dans le périmètre de la transmission, mais leur valeur est exclue de l'assiette abattue de 75 %. Elle est donc soumise aux droits de mutation au taux plein. Pour une société détenant un immeuble à usage mixte ou un véhicule de direction, l'impact peut être très significatif. **Condition d'échappatoire** : pour que ces actifs restent dans l'assiette exonérée, ils doivent être *exclusivement* affectés à l'activité éligible **pendant au moins 3 ans avant la transmission** (ou depuis leur acquisition si plus récente) et demeurer affectés jusqu'au terme de l'engagement individuel.
Impact pratique pour les dirigeants
### Sociétés opérationnelles pures 🟢 **Opportunité** : si votre société ne détient aucun actif somptuaire, la réforme ne modifie pas le montant de votre avantage fiscal. L'abattement de 75 % s'applique intégralement. Seul l'allongement de la durée vous concerne. ### Holdings animatrices et holdings patrimoniales 🔴 **Risque élevé** : la réforme cible explicitement les holdings mixtes. Les titres éligibles au Dutreil sont ceux de sociétés dont l'activité principale est opérationnelle (*holding animatrice* reconnue). Pour les holdings patrimoniales ou les sociétés ayant des actifs non professionnels significatifs, une requalification partielle ou totale de l'assiette est désormais possible. Point de jurisprudence à surveiller : le Conseil d'État a rappelé en 2026 qu'une SCI peut être requalifiée si une activité spéculative habituelle est démontrée. Cette vigilance doit s'étendre aux actifs logés dans des holdings transmises sous Dutreil. ### Structures SCI / LMNP sous holding La combinaison holding animatrice + SCI LMNP doit être auditée précisément. Les logements détenus via la structure et non exclusivement affectés à l'activité professionnelle sont désormais exclus de l'assiette Dutreil. Par ailleurs, depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits en LMNP sont réintégrés dans le calcul de la plus-value à la revente, renforçant l'attrait de la SCI IS sous holding pour les investisseurs sur le long terme.
Ce que vous devez faire
1. **Auditez les actifs de votre société** : identifiez précisément les actifs somptuaires ou à usage mixte détenus directement ou via des filiales. 2. **Quantifiez l'impact financier** : calculez la valeur des actifs exclus de l'assiette Dutreil et le coût fiscal supplémentaire en droits de mutation. 3. **Revoyez votre calendrier de transmission** : l'allongement à 6 ans de l'engagement individuel peut remettre en cause des projets de transmission prévus entre 2026 et 2028. 4. **Envisagez une restructuration préalable** si certains actifs peuvent être sortis de la société opérationnelle pour être logés dans une structure distincte, de façon à purifier l'assiette Dutreil — sous réserve d'un délai d'affectation de 3 ans. 5. **Consultez un expert-comptable Montpellier ou un conseil en gestion de patrimoine** spécialisé en transmission avant toute démarche notariale. > *Cet article présente les règles générales issues de la loi de finances 2026. Il ne constitue pas un conseil individualisé. Chaque situation patrimoniale est unique et nécessite une analyse spécifique.*
FAQ
**Q : La réforme s'applique-t-elle aux Pactes Dutreil déjà en cours ?** R : Non. La réforme s'applique aux transmissions intervenues à compter du 21 février 2026. Les pactes conclus avant cette date restent régis par les anciennes règles pour la transmission initiale, mais les engagements futurs s'inscrivent dans le nouveau cadre. **Q : L'abattement de 75 % est-il maintenu ?** R : Oui, le taux de 75 % est maintenu. La réforme porte sur l'assiette (certains actifs en sont exclus) et sur la durée d'engagement (allongée), pas sur le taux lui-même. **Q : Ma holding animatrice est-elle concernée par l'exclusion des actifs somptuaires ?** R : Potentiellement oui. Si votre holding ou ses filiales détiennent des actifs non exclusivement professionnels, leur valeur est exclue de l'abattement. Un audit précis des actifs est indispensable. **Q : Que se passe-t-il si l'affectation professionnelle d'un actif prend fin pendant l'engagement ?** R : L'actif sera exclu de l'assiette exonérée pour la période concernée, avec un risque de remise en cause partielle de l'avantage fiscal. La vigilance doit s'exercer pendant toute la durée de l'engagement individuel de 6 ans. --- 📞 Vous avez des questions sur la transmission de votre entreprise via le Pacte Dutreil ? [Prendre rendez-vous avec ADVY PARTNERS](https://advypartners.fr/contact)