IS : taux maintenus, mais nouvelles obligations déclaratives
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés reste fixé à 25% pour les exercices ouverts en 2026. Le taux réduit de 15% sur les premiers 42 500 € de bénéfice demeure applicable aux PME dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 millions d'euros et dont le capital est détenu à 75% au moins par des personnes physiques. En revanche, la loi de finances 2026 renforce les obligations déclaratives en matière de prix de transfert pour les groupes de PME ayant des entités dans plusieurs pays de l'UE. La documentation simplifiée, jusqu'ici réservée aux grands groupes, est progressivement étendue aux structures de taille intermédiaire réalisant plus de 50 millions d'euros de CA consolidé.
Acomptes d'IS : calendrier et calcul pour 2026
Les entreprises soumises à l'IS dont le résultat fiscal de l'exercice précédent excède 3 000 € versent quatre acomptes trimestriels. En 2026, les dates de versement sont les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Chaque acompte représente un quart de l'IS théorique basé sur le résultat N-1 (ou N-2 pour le 1er acompte). Pour les sociétés dont le CA dépasse 250 millions d'euros, le dernier acompte est modulé en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice courant. Attention : depuis 2025, le non-versement ou le sous-versement des acomptes IS entraîne une majoration de 5% sur les sommes dues.
TVA : nouvelles règles de territorialité B2B
La transposition de la directive européenne ViDA (VAT in the Digital Age) se poursuit en 2026 avec l'extension des obligations de facturation électronique. Pour les PME réalisant plus de 2 millions d'euros de CA, l'obligation de facturation électronique via une plateforme de dématérialisation partenaire entre en vigueur au 1er septembre 2026. Les PME sous ce seuil ont jusqu'au 1er septembre 2027. Le format retenu en France est Factur-X (hybride PDF/XML). Les sous-traitants et fournisseurs qui n'auront pas adapté leur système de facturation verront leurs clients réclamer des pénalités contractuelles. ADVY PARTNERS accompagne ses clients dans la transition vers la facturation électronique.
Cotisations TNS : baisse programmée et modalités
La réforme des cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS), initiée en 2023, se concrétise en 2026 avec une baisse progressive des cotisations maladie-maternité pour les dirigeants dont le revenu professionnel est inférieur à 3 fois le PASS (soit environ 138 000 € en 2026). Les cotisations retraite obligatoire et complémentaire sont également impactées : la base de calcul est désormais le revenu professionnel net de cotisations, et non plus brut. Pour les dirigeants assimilés salariés (gérants minoritaires, présidents de SAS), les modalités de calcul des charges sociales restent inchangées mais les cotisations patronales obligatoires subissent une légère hausse liée à l'indexation sur l'inflation.
Crédit d'impôt recherche (CIR) : resserrement des conditions
Le Crédit d'Impôt Recherche reste un outil fiscal majeur pour les PME innovantes, avec un taux de 30% sur les dépenses de R&D éligibles dans la limite de 100 millions d'euros. En 2026, l'administration fiscale renforce les contrôles documentaires, notamment sur la qualification des dépenses de personnel R&D (temps effectivement consacré, fiches de poste, qualification des chercheurs). Les sous-traitances à des organismes agréés sont maintenues dans l'assiette, mais le plafond par prestataire est abaissé à 10 millions d'euros. Il est recommandé d'établir un dossier justificatif complet avant toute déclaration de CIR, et de ne pas hésiter à solliciter un rescrit fiscal préalable pour les projets significatifs.
Les évolutions fiscales 2026 imposent aux dirigeants de PME une veille et une adaptation continues. Que ce soit sur la facturation électronique, les acomptes IS ou les cotisations TNS, anticiper est toujours préférable à subir. ADVY PARTNERS, cabinet d'expertise comptable et advisory à Montpellier, accompagne les dirigeants d'Occitanie dans la maîtrise de leurs obligations fiscales et l'optimisation de leur charge fiscale globale.
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