Nouveautés fiscales 2026 pour les dirigeants de PME

Le taux normal de l'impôt sur les sociétés reste de 25 %. Le taux réduit de 15 % s'applique toujours, dans la limite de 42 500 € de bénéfice par période de douze mois, aux sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 millions d'euros et dont le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant ces conditions (art. 219, I-b du CGI). Le Conseil d'État a précisé que, pour une société membre d'un groupe, le chiffre d'affaires à retenir est celui de l'ensemble du groupe, qu'il soit fiscalement intégré ou non (CE, 13 mars 2025, n° 481538). L'administration a invité les sociétés ayant appliqué le taux réduit à tort à déposer des déclarations rectificatives, sans pénalité ni intérêt de retard, jusqu'au 20 mai 2026 (impots.gouv.fr, actualité du 14 avril 2026). Une holding ou une filiale de groupe doit donc revérifier son éligibilité à chaque clôture.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 12) a relevé de 1,4 point la CSG sur les revenus du capital, portant les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %. La hausse s'applique aux produits de placement — dividendes, intérêts — perçus depuis le 1er janvier 2026, et aux revenus du patrimoine, dont les plus-values mobilières, dès les revenus 2025 imposés en 2026. Pour les dividendes, le prélèvement forfaitaire unique se compose ainsi de 12,8 % d'impôt sur le revenu et de 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % (art. L. 136-8 du code de la sécurité sociale). Les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l'assurance-vie et l'épargne logement restent soumis à 17,2 %. Pour un dirigeant, l'arbitrage entre rémunération et dividendes est à recalculer : chaque euro distribué supporte un prélèvement plus élevé, l'option globale pour le barème progressif restant possible.

Pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026, l'engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans, et certains biens dits « somptuaires », non affectés à l'activité, sont exclus de l'assiette de l'exonération partielle de 75 % (art. 787 B du CGI ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 8, commentée au BOFiP). Les projets de donation d'entreprise sont à revoir à l'aune de cette durée allongée et du contenu réel du bilan de la société transmise.

La réception des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 ; l'émission l'est pour les grandes entreprises et les ETI depuis la même date, et le sera pour les PME et microentreprises au 1er septembre 2027. Les factures sont émises dans un format structuré — Factur-X, UBL ou CII — et transitent par des plateformes agréées. La loi de finances pour 2026 a porté l'amende pour défaut d'émission électronique à 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an (art. 1737, III du CGI), et celle applicable à l'e-reporting à 500 € par transmission, avec le même plafond (art. 1788 D du CGI).

Les seuils du régime micro sont actualisés pour 2026 : 203 100 € pour les ventes et la fourniture de logement, 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales (art. 50-0 et 102 ter du CGI). La franchise en base de TVA reste fixée à 85 000 € pour les livraisons de biens et 37 500 € pour les prestations de services, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 € (art. 293 B du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025). Les cotisations des travailleurs indépendants sont calculées, à partir de 2026 et sur les revenus 2025, sur une assiette unique égale au revenu brut diminué d'un abattement forfaitaire de 26 % (urssaf.fr). Enfin, le plafond annuel de la sécurité sociale, référence de nombreux plafonds sociaux et fiscaux, est fixé à 48 060 € pour 2026 (arrêté du 22 décembre 2025).