DAS2 : définition et périmètre de l'obligation
La DAS2 est la déclaration annuelle des honoraires, commissions, courtages, ristournes et rémunérations diverses versés à des tiers. Elle est distincte de la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales, qui concerne les salariés). La DAS2 vise les versements à des personnes physiques ou morales non salariées : consultants indépendants, avocats, experts-comptables, courtiers, apporteurs d'affaires, formateurs, architectes, graphistes. Le seuil de déclaration est de 1 200 € TTC par bénéficiaire et par année civile. En dessous de ce seuil, la déclaration n'est pas obligatoire mais reste possible.
Qui est obligé de déposer la DAS2 ?
Sont tenus de déposer la DAS2 : toutes les personnes morales soumises à l'IS ou à l'IR (sociétés commerciales, associations, fondations dès lors qu'elles versent des honoraires), les entreprises individuelles relevant des BIC ou des BNC dont le chiffre d'affaires excède certains seuils, et les personnes qui, à titre professionnel, versent des commissions, courtages ou rémunérations diverses. En pratique, la quasi-totalité des TPE et PME actives est concernée dès lors qu'elles font appel à des prestataires indépendants. Une association loi 1901 rémunérant un conférencier ou un formateur est également concernée.
Mode de dépôt et format de la déclaration
La DAS2 2025 se dépose exclusivement par voie dématérialisée, avant le 15 juillet 2026. Deux canaux sont disponibles : le portail net-entreprises.fr (saisie directe en ligne) ou la télédéclaration depuis votre logiciel comptable si celui-ci intègre un module DAS2 (Sage, Cegid, Pennylane, EBP, etc.). Pour chaque bénéficiaire, vous devez renseigner : son identité complète (nom, prénom, adresse), son numéro SIRET ou SIREN s'il est professionnel, et le montant TTC de la rémunération versée en 2025. Si votre logiciel comptable est bien paramétré et que vous avez correctement catégorisé vos fournisseurs, la génération de la DAS2 peut être automatique.
Les erreurs les plus fréquentes — et comment les éviter
Erreur 1 : oublier les auto-entrepreneurs dont le cumul annuel dépasse 1 200 €. Nombre d'entreprises ne déclarent que les factures de prestataires en société, en omettant les auto-entrepreneurs. Erreur 2 : confondre montant HT et montant TTC. La DAS2 porte sur les montants TTC versés, même si votre comptabilité les enregistre HT. Erreur 3 : ne déclarer que les factures réglées, sans vérifier les avoirs et remboursements de frais. Erreur 4 : omettre les honoraires d'avocats, notaires ou experts-comptables au prétexte qu'ils déclarent eux-mêmes leurs revenus. Ces professions sont bien dans le champ de la DAS2.
Sanctions et régularisation
L'amende en cas d'omission est de 50 % des sommes non déclarées. Un plancher de 15 € par omission individuelle s'applique (si 50 % est inférieur à 15 €). En cas de première omission involontaire, si vous régularisez dans les 30 jours suivant une mise en demeure de l'administration, l'amende peut être réduite ou supprimée. Une demande de remise gracieuse est également possible. La DAS2 ne génère aucune imposition supplémentaire : elle permet simplement à l'administration de croiser les données avec les déclarations fiscales des prestataires. Tout écart significatif peut déclencher des contrôles croisés.
La DAS2 est une obligation souvent traitée en urgence à la dernière minute — et source d'erreurs coûteuses. Mettre en place un suivi des prestataires indépendants tout au long de l'année, avec un bon paramétrage comptable, rend cet exercice annuel quasi automatique. ADVY PARTNERS assure le suivi des obligations déclaratives de ses clients, y compris la DAS2, et vérifie systématiquement l'exhaustivité des bénéficiaires à déclarer. Cabinet d'expertise comptable à Montpellier, nous accompagnons les TPE et PME de toute l'Occitanie.
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