DAS2 : déclarer les honoraires versés, seuil et délais

La DAS2 est la déclaration annuelle des commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations versés à des tiers (art. 240 du CGI). Elle est distincte des déclarations sociales relatives aux salariés. Sont notamment visés les versements à des consultants indépendants, avocats, experts-comptables, apporteurs d'affaires, formateurs ou architectes, qu'ils exercent en entreprise individuelle ou en société. Depuis les revenus 2024 déclarés en 2025, seules sont portées sur la déclaration les sommes supérieures à 2 400 € par an pour un même bénéficiaire ; le seuil était auparavant de 1 200 € (BOI-BIC-DECLA-30-70-20). La déclaration mentionne aussi, pour chaque bénéficiaire, les indemnités, remboursements de frais et avantages en nature alloués.

L'obligation pèse sur toutes les personnes physiques qui versent de telles sommes à l'occasion de l'exercice de leur profession, et sur toutes les personnes morales et organismes, quel que soit leur objet : sociétés, associations, sociétés immobilières, syndicats professionnels, administrations (BOI-BIC-DECLA-30-70-20). En pratique, la plupart des TPE et PME qui font appel à des prestataires indépendants sont concernées dès que le seuil est franchi pour un bénéficiaire.

La déclaration se dépose par voie dématérialisée : soit par la déclaration sociale nominative (DSN) sur net-entreprises.fr, soit en EDI ou par la déclaration en ligne de données dans l'espace partenaire d'impots.gouv.fr. En principe, elle est due en janvier de l'année qui suit les versements ; par tolérance, en cas de dépôt via la DSN, elle peut intervenir jusqu'à la DSN déposée en avril, et en cas de dépôt selon les autres modalités, en même temps que la déclaration de résultats. Les sociétés à l'IS dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile la déposent dans les trois mois de la clôture, pour les sommes versées au cours de l'année civile précédente : une société qui clôture au 30 juin 2026 déclare ainsi jusqu'au 30 septembre 2026 les honoraires versés en 2025 (BOI-BIC-DECLA-30-70-20). Pour les exercices calendaires, l'échéance du printemps 2026 est passée ; celle de 2027 portera sur les sommes versées en 2026.

Erreur 1 : oublier les micro-entrepreneurs dont le cumul annuel dépasse le seuil ; nombre d'entreprises ne déclarent que les prestataires constitués en société. Erreur 2 : raisonner facture par facture au lieu de cumuler les sommes versées à un même bénéficiaire sur l'année civile. Erreur 3 : omettre les remboursements de frais et les avantages en nature, qui doivent figurer pour chaque bénéficiaire. Erreur 4 : écarter les honoraires d'avocats, de notaires ou d'experts-comptables au motif qu'ils déclarent eux-mêmes leurs revenus : ces versements entrent bien dans le champ de la DAS2. Un plan de comptes qui isole les honoraires par tiers rend le contrôle d'exhaustivité rapide.

L'absence de déclaration des sommes versées est sanctionnée par l'amende prévue à l'article 1736, I-1 du CGI, calculée sur les sommes non déclarées ; les omissions ou inexactitudes portant sur d'autres éléments relèvent de l'article 1729 B, et le non-respect du dépôt par voie électronique est puni d'une amende de 15 € par bénéficiaire (art. 1738, 2 du CGI). Une omission constatée se régularise par un dépôt rectificatif, sans attendre une demande de l'administration. La DAS2 ne génère pas d'impôt pour le déclarant : elle permet à l'administration de recouper les recettes déclarées par les bénéficiaires.