Les seuils légaux : qui est obligatoirement soumis au commissariat aux comptes ?
Depuis la loi PACTE (2019), une SAS, SARL ou SNC n'est obligée de désigner un commissaire aux comptes que si elle dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de deux exercices consécutifs : total du bilan supérieur à 4 millions d'euros, chiffre d'affaires HT supérieur à 8 millions d'euros, nombre moyen de salariés supérieur à 50. Les SA, en revanche, sont toujours soumises à l'obligation de nommer un CAC, quel que soit leur taille. Les entités d'intérêt public (EIP) — sociétés cotées, établissements de crédit, compagnies d'assurance — sont également soumises à l'audit légal obligatoire.
Les sociétés contrôlées : une obligation étendue aux filiales
Une société qui contrôle une ou plusieurs autres sociétés (au sens de l'art. L. 233-3 du Code de commerce) ou qui est elle-même contrôlée par une société soumise au CAC légal doit également désigner un commissaire aux comptes. Cette règle s'applique même si la filiale ne dépasse pas les seuils légaux à titre individuel. Les groupes de sociétés doivent donc analyser leur structure capitalistique complète pour identifier toutes les entités soumises à obligation.
Le commissariat aux comptes volontaire : une démarche stratégique
Même lorsque la loi ne l'impose pas, de nombreuses sociétés choisissent de nommer un commissaire aux comptes. Les raisons sont multiples : renforcer la crédibilité des comptes auprès des banquiers et partenaires financiers (les comptes certifiés sont systématiquement valorisés positivement en analyse de crédit), préparer une future levée de fonds ou une cession (un auditeur déjà en place rassure les investisseurs et accélère les due diligences), améliorer la gouvernance et les processus internes, ou anticiper une croissance future qui déclenchera de toute façon l'obligation légale.
La durée du mandat et la désignation : ce que vous devez savoir
Le commissaire aux comptes légal est nommé pour une durée de six exercices comptables (6 ans), non renouvelable dans la même société. Il est désigné par l'assemblée générale ordinaire (AGO) des associés. Son indépendance est garantie par des règles strictes d'incompatibilité : il ne peut pas être l'expert-comptable de la société, avoir des liens capitalistiques avec elle ou exercer d'autres fonctions au sein de l'entité auditée. ADVY PARTNERS réalise des missions de commissariat aux comptes en toute indépendance, avec la rigueur méthodologique héritée des standards Big Four.
Les nouvelles obligations : rapport sur le gouvernement d'entreprise
Au-delà de la certification des comptes, le commissaire aux comptes émet plusieurs rapports : le rapport général sur les comptes annuels (certification avec ou sans réserve, refus de certifier), le rapport spécial sur les conventions réglementées (opérations entre la société et ses dirigeants ou actionnaires), et d'autres rapports selon les événements (augmentation de capital, fusion, émission d'obligations). Dans les SA cotées, un rapport sur le gouvernement d'entreprise est également requis. Ces rapports sont des documents publics, déposés au greffe avec les comptes annuels.
La mission de commissariat aux apports : distincte mais connexe
La mission de commissariat aux apports est distincte du commissariat aux comptes légal. Elle intervient lors d'apports en nature (immeubles, fonds de commerce, titres de sociétés, brevets) à une société lors de sa création ou lors d'une augmentation de capital. Le commissaire aux apports évalue la valeur des biens apportés et émet un rapport officiel. Sans ce rapport (requis pour les SAS et SA), la constitution de la société ou l'augmentation de capital peut être invalidée. ADVY PARTNERS réalise ces missions avec réactivité, compte tenu de l'urgence souvent associée aux opérations capitalistiques.
Savoir si votre entreprise est soumise au commissariat aux comptes obligatoire nécessite une analyse de sa forme juridique, de ses chiffres et de ses liens capitalistiques. Au-delà de l'obligation légale, la désignation volontaire d'un CAC est souvent une décision stratégique payante : elle renforce la crédibilité, prépare l'avenir et améliore la gouvernance. ADVY PARTNERS, commissaire aux comptes à Montpellier, accompagne les sociétés de toutes tailles dans leurs missions d'audit légal et contractuel.
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